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 PRESCRIPTION NON APPLICABLE POURLES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ SELON MICHEL FORST

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MessageSujet: PRESCRIPTION NON APPLICABLE POURLES CRIMES CONTRE L'HUMANITÉ SELON MICHEL FORST   Jeu 20 Jan 2011 - 9:42

La justice doit faire son travail dans le dossier Duvalier, exige Michel Forst

L’expert indépendant de l’ONU sur la situation des droits humains en Haïti, qui croit que la communauté internationale doit laisser le processus judiciaire avancer, écarte toute prescription en faveur de l’ex-dictateur haïtien accusé de crimes contre l’humanité


L’Expert indépendant des Nations Unies sur la situation des droits de l’Homme en Haïti, Michel Forst, a invité mercredi la communauté internationale à "laisser la justice suivre son cours, rappelant que des procédures sont toujours ouvertes en Haïti à l’encontre de Jean-Claude Duvalier".

Trois jours après son retour inopiné à Port-au-Prince au bout de 25 ans d’exil en France, l’ancien tyran a été inculpé mardi de corruption, vol, détournement de fonds et association de malfaiteurs.

"Au moment où la communauté internationale renforce son soutien à la restauration de l’état de droit en Haïti, un soutien sans faille à la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves serait un bon signal à envoyer à la population et singulièrement aux victimes et aux familles des victimes", a estimé M. Forst dans un communiqué rendu public à Genève.

Réagissant à l’inculpation de l’ancien dirigeant, l’expert indépendant désigné par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU pour observer la situation des droits de la personne en Haïti, rappelle que "depuis 1986 et jusqu’en 2008, plusieurs actes de procédure ont été engagées par la justice Haïtienne pour crimes contre l’humanité, torture, crimes financiers, actes de forfaiture à l’encontre de Jean-Claude Duvalier qui justifieraient une arrestation".

Dans une lecture critique de l’argument juridique selon lequel les accusations portées contre l’héritier politique de François Duvalier pourraient être écartées pour cause de prescription, Michel Forst souligne que même si une prescription de 10 ans est prévue dans le code d’instruction criminelle, "elle ne saurait s’appliquer aux crimes les plus graves comme la torture ou les crimes contre l’humanité".

La Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), Amnesty International ainsi que des organisations locales des droits humains comme le Centre oecuménique des droits humains (CEDH), le Réseau national de défense des droits humains (RNDDH) et la Plateforme des organisations haïtiennes des droits humains (POHDH) ont appelé à des poursuites judiciaires à l’encontre de Jean-Claude Duvalier considéré comme le principal responsable des nombreuses exactions de son régime commises de 1971 à 1986.

Laissé en liberté après sa première comparution mardi, l’inculpé doit cependant rester à la disposition de la justice, a décidé le juge instructeur Carvès Jean, en charge de l’affaire. spp/Radio Kiskeya
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