Fonds national d’éducation : illégale, la méthode utilisée
Férère Coffy, M.A.P.
L’unilatéralisme exercé par le Président Martelly dans la mise en place du Fonds national d’éducation est en violation flagrante de la Constitution de 1987. En effet, les dispositions transitoires inscrites à l’article 295 de ladite Constitution sont très claires et se lisent comme suit : Dans les six (6) mois à partir de l’entrée en fonction du premier Président élu sous l’empire de la Constitution de 1987, le Pouvoir exécutif est autorisé à procéder à toutes réformes jugées nécessaires dans l’administration publique. Donc, M. Martelly n’est pas le premier Président, il ne peut pas initier des réformes sans composer avec le Parlement. Il est curieux de constater que le Président claironne à chaque occasion que les parlementaires et lui sont tous des élus du peuple et qu’ils doivent travailler ensemble pour le peuple, alors que dans la pratique, il fait exactement l’inverse de ce qu’il dit. Cela augure très mal.
Le fait de vouloir aller vite en besogne conduit à de l’improvisation et des excès de zèle. Le cas typique est celui du gouverneur de la BRH qui acquiesce à la volonté du chef de l’État en imposant des frais de 1.50 $ par transfert? Est-ce le rôle du gouverneur de la BRH? Il semble qu’il est là pour réguler le système financier d’Haïti, contrôler la monnaie nationale et l’inflation, effectuer des suivis sur les banques à chartes par rapport à la BRH. Bien! Admettons que cela fasse partie de ses prérogatives, est-de cette manière qu’il devait procéder? Comment comprendre qu’une personne envoie 20 $ à un parent, elle paie 1,50 $ de frais et une autre personne transfère 10 000 $ ou 50 000 $, elle paie les mêmes frais de 1.50 $. Ce n’est pas sérieux. On est à se demander si le gouverneur de la BRH est incompétent ou agit-il de façon délibérée pour punir les petits salariés de la Diaspora? En tout cas, pour fixer les frais, un bon technicien aurait choisi un pourcentage et un plafond ou tout simplement un barème.
Le Président et sa potentielle équipe parlent de transparence. On veut bien y croire. Pourtant, ils utilisent toutes sortes de subterfuge pour tromper les citoyens. C’est ainsi que les taxes sur les appels internationaux portent le nom de surplus tarifaire tandis que celles sur les transferts d’argent portent le nom de frais de test, de certification, d’utilisation et d’inspection. Si l’on comprend bien, la transparence a une définition tout à fait différente de celle du dictionnaire par cette équipe.
Maintenant, qui va gérer ce fonds? Y aura-t-il un système de vérification pour concilier le montant des frais reçus par rapport aux frais perçus par les maisons de transfert, ou va-t-on seulement se contenter des rapports reçus des maisons de transfert?
En ce qui concerne l’utilisation du fonds, le Président a parlé d’éducation gratuite pour tous les jeunes. Ceux-là dont les parents ont la capacité de payer et qui vont aux collèges privés y sont admissibles. Par conséquent, les pauvres travailleurs de la Diaspora se retrouvent dans une situation où ils doivent financer même les gens qui sont plus aisés qu’eux.
Il va sans dire que cette action gouvernementale aurait dû avoir une planification en profondeur au lieu d’être improvisée. De plus, on parle d’État de droit, déjà, on fait fausse route. La voie légale pour le Président d’obtenir ce financement serait de présenter devant le Parlement un nouveau budget ou un budget spécial en y incluant lesdites taxes. À ce moment-là, on ne parlerait plus des taxes illégales mais des taxes légales.
Disons-le tout net, toutes les recettes que va générer cette initiative proviendront de la Diaspora. Le Président a opté pour cette clientèle docile, a-t-il peur des forces économiques locales? En tout cas, il n’a jamais parlé de réforme fiscale.
Finalement, le Président et son Premier ministre désigné se font l’apôtre de l’honnêteté et du sérieux. En entrant en fonction, Ils proposent même de divulguer tous leurs biens au public. Mais, c’est du réchauffé, on ne peut pas oublier que l’ancien gouvernement de facto de la période 2004-2006 était venu avec la même rhétorique. Cela n’a pas empêché au gouvernement d’après d’aller récupérer les biens de l’État jusqu’en Floride. Toutefois, on va prendre la nouvelle équipe au mot. Étant donné que le Président de la République et son Premier ministre désigné ont bien réussi en affaires, on les invite à ajouter à leur déclaration de biens promise : leurs rapports d’impôt durant les cinq dernières années fiscales. Ce qui permettra au peuple haïtien de voir qu’ils sont deux citoyens exemplaires qui ont contribué convenablement à la caisse de l’État en déclarant la totalité de leurs revenus au fisc.
Férère Coffy, M.A.P.
fercoffy@hotmail.com
Montréal, 28 mai 2011
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