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 Resolution du Senat suite a l'affaire Socabank-Fortune

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gwotoro
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MessageSujet: Resolution du Senat suite a l'affaire Socabank-Fortune   Resolution du Senat suite a l'affaire Socabank-Fortune EmptyDim 11 Mar 2007 - 20:59

Résolution sénatoriale du 7 mars






-Vu la Constitution de la République ;
-Vu le Règlement intérieur du Sénat de la République ;
-Vu la Résolution du Sénat de la République en date du 6 février 2007 portant création de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Vu le rapport de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Considérant le Parlement, lieu de débats contradictoires, cadre d’expression des différentes sensibilités politiques sans dérober aux normes et aux principes ;
-Reconnaissant sa capacité de se prononcer sur tout dossier d’intérêt général ;
-Déplorant les rapports conflictuels de nature à nuire à son bon fonctionnement ;
-Considérant les faits déplorables ayant fait l’objet de la création de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Relevant le respect du mandat qui a été confié à la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Réaffirmant son attachement aux grands principes de droit ;
-Prenant acte des déclarations des sénateurs interrogés par la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Notant les conclusions du rapport de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête ;
-Reconnaissant les limites de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête dans la conduite de l’enquête ;
-Constatant l’absence de preuves qui permettraient l’imputabilité des faits ayant fait l’objet de l’enquête ;
-S’appuyant sur le principe de la séparation des trois pouvoirs ;
-Déplorant l’inadéquation des missions de l’Unité centrale de renseignements financiers (Ucref) et de l’Unité de lutte contre la corruption (ULCC) dans le cadre des rapports du Pouvoir exécutif avec le Pouvoir législatif ;
-Soulignant la nécessité de renforcer ses capacités institutionnelles ;
-Réaffirmant sa volonté de lutter contre toutes formes de corruption qui constituent une menace au progrès économique et social du pays ;
-Se félicitant de la détermination de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête de prémunir l’institution parlementaire contre tous faits et actes susceptibles de porter atteinte à sa dignité et à la dignité des sénateurs ;

Après délibération, l’Assemblée des sénateurs :

1.Prend acte des recommandations de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête;

2.Invite tous les sénateurs à faire preuve de sagesse et de pondération dans leurs déclarations en vue d’assurer la cohésion nécessaire au fonctionnement du Sénat de la République ;

3.Décide de la constitution d’un groupe de travail dont la mission sera de renforcer la Commission d’éthique en vue de l’élaboration d’un code d’éthique et d’un code de conduite devant servir de cadre formel d’intervention des sénateurs ;

4.Appelle la Chambre des députés à s’associer à ces démarches ;
5.Se réserve sur tous dossiers d’intérêt national en conformité avec les prérogatives constitutionnelles dévolues au Pouvoir législatif ;

6.Charge le Bureau du Sénat de la République d’assurer la mise en œuvre et le suivi de la présente résolution ;

7.Cette présente résolution sera publiée, imprimée au Journal officiel de la République « Le Moniteur » à la diligence des services concernés.

Donnée au Sénat de la République, à Port-au-Prince, le 7 mars 2007, an 204e de l’Indépendance.

vendredi 9 mars 2007


Dernière édition par le Mar 13 Mar 2007 - 20:00, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Resolution du Senat suite a l'affaire Socabank-Fortune   Resolution du Senat suite a l'affaire Socabank-Fortune EmptyDim 11 Mar 2007 - 21:02

SÉNAT / AFFAIRE SOCABANK / CORRUPTION / « Une excuse qui ne peut tenir »

par Jacques Desrosiers
[email]jadesro@lematinhaiti.com[/email]




Les sénateurs ont voté, tard dans l’après-midi du mercredi 7 mars 2007, en faveur d’une résolution introduite par le président du Sénat, Joseph Lambert (Lespwa, Sud-Est), rejetant la principale recommandation de la Commission sénatoriale spéciale d’enquête (CSSE). La CSSE avait, entre autres, recommandé « de saisir les instances compétentes de l’État tels que l’Ucref et l’ULCC qui disposent des pouvoirs légaux pour pousser plus loin les investigations » sur les déclarations du troisième sénateur du Sud. Jean Gabriel Fortuné (Union) avait accusé certains de ses collègues, principalement Rudy Hériveaux (Fanmi lavalas, Ouest), d’avoir été soudoyés pour voter, le 25 janvier dernier, en faveur de la résolution du Sénat dans l’affaire Banque de la République d’Haïti et Société caraïbéenne de banque (Socabank). La Commission sénatoriale spéciale d’enquête, à travers 32 auditions, avait noté, dans les déclarations de quelques membres du grand corps, des points d’ombre qui ne l’ont pas tout à fait convaincue d’avoir touché la vérité. Aussi avait-elle recommandé « de creuser davantage et de pousser plus loin les investigations ».

Vingt sénateurs ont pris part à la séance du mercredi 7 mars, commencée à 4 h 30 de l’après-midi. Douze ont voté pour le rejet de la recommandation de la Commission, six ont fait abstention et un, Edmonde Supplice Beauzile (Fusion, Centre), a voté contre.

La veille, soit le mardi 6 mars, le sénateur Joseph Lambert avait signalé à l’attention de la presse « l’impératif de protéger l’institution ».

Pour le respect de la séparation des pouvoirs

Pour défendre sa résolution, le sénateur Joseph Lambert a brandi les articles 60, 60-1 et 60-2 de la Constitution. « Chaque pouvoir est indépendant des deux (2) autres dans ses attributions qu’il exerce séparément » (60). « Aucun d’eux ne peut, sous aucun motif, déléguer ses attributions en tout ou en partie, ni sortir des limites qui sont fixées par la constitution et par la loi » (60-1). « La responsabilité entière est attachée aux actes de chacun des trois (3) pouvoirs » (60-2).

L’argumentation du président Lambert est rejetée par la vice-présidente du Sénat et présidente de la Commission spéciale sénatoriale d’enquête. Pour Edmonde Supplice Beauzile, « l’argument de la séparation des pouvoirs est une excuse qui ne peut tenir ».
[...]

Suite de l'article: http://www.lematinhaiti.com/PageArticle.asp?ArticleID=5231
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