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 La loi sur la declaration de patrimoine, ou en est-elle ?

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gwotoro
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MessageSujet: La loi sur la declaration de patrimoine, ou en est-elle ?   Dim 30 Sep 2007 - 12:20

Source: Le Nouvelliste, 28 septembre 2007

L'actualité en question

Le mois dernier, la Chambre des députés a voté le décret portant déclaration de patrimoine par les hauts fonctionnaires de l'Etat. Dans l'article premier de ce décret, il est écrit et nous citons :

« Dans le but de prévenir la corruption, de garantir l'honnêteté et l'intégrité des serviteurs publics, de promouvoir la transparence dans l'exercice des fonctions publiques et de rétablir la confiance de la population dans les institutions et les entreprises publiques et/ou mixtes du pays, il est institué une obligation de déclaration périodique de patrimoine pour certaines catégories de hautes personnalités et de hauts fonctionnaires de l'Etat. »

Du Président de la République au Protecteur du citoyen, en passant par les parlementaires, les agents du fisc, les membres de la Police nationale, les maires etc., au moment d'entrer en fonction, l'Unité de lutte contre la corruption (ULCC) doit recevoir les déclarations de patrimoine des personnalités et hauts fonctionnaires soumis à cette formalité, en vertu de l'article 2 dudit Décret.

Evidemment, le Sénat n'a pas encore réagi au document. Pourquoi cette longue attente ? En même temps, on se demande si ce Décret ne va pas connaître le sort de ces nombreuses lois et dispositions prises par les différents gouvernements et dont l'exécution ou le suivi reste lettre morte?

N'est-il pas admissible chez nous que l'enrichissement illicite de nos fonctionnaires fait partie du patrimoine de l'administration publique ? Pensez-vous qu'il sera facile de faire comparaître un président de la République ou un ministre puissant devant le tribunal de l'histoire en vue de justifier ses avoirs déclarés ou non au moment de leur entrée en fonction ?

Avons-nous cette culture ? Ne sommes-nous pas devenus confortables face aux accusations quotidiennes et récurentes de détournement de fonds et de dilapidation des biens publics par des administrateurs, des ordonnateurs qui misent souvent sur le temps en vue de se faire oublier?

Les Haïtiens ont la mémoire courte. A chaque passation des pouvoirs, on dénombre une nouvelle classe de riches. Ceux qui ont fait leur beurre au dos de l'Etat et qui ne sont nullement inquiétés. A-t-on intérêt qu'il y ait une institution aujourd'hui qui s'occupe de déclaration du patrimoine des fonctionnaires ? L'ULCC chargée de ce lourd dossier aura-t-elle les moyens de sa politique ?

Il est évident que les institutions de l'Etat regorgent de corrupteurs et de corrompus. Ne faut-il effectivement pas mettre une balise en vue de freiner les actions viles et malhonnêtes de ceux qui n'ont aucune décence, aucune moralité dans l'exercice de leurs fonctions? Peut-on continuer à appauvrir le trésor public de la sorte sans être poursuivi, dénoncé ?

Il est souhaitable que la nouvelle vision de la bonne gouvernance impose à nos dirigeants une nouvelle façon de penser et de gérer. Il faut aussi développer la culture de l'intégrité sans laquelle il sera difficile de moraliser nos fonctionnaires. La déclaration de patrimoine non encore en application, n'est-elle pas un outil essentiel pour Haïti qui ne peut plus supporter le poids de sa misère et de ses malversations ?
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