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 Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.

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Sasaye
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MessageSujet: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyVen 5 Oct 2007 - 18:14

PREAMBULE

Créé en novembre 1994, suite aux revendications des femmes et l’engagement de l’Etat haïtien au regard des Conventions Internationales relatives aux Droits des Femmes à vivre dans un Etat garantissant l’équité de genre et l’égalité des sexes,
le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes (MCFDF) a pour mission de formuler et d’appliquer les politiques publiques devant agir sur la condition des femmes en Haïti.
Imbu de la précarité de la situation des femmes dues à des facteurs tant économiques, sociaux mais aussi culturels, le MCFDF s’engage à poursuivre la politique du gouvernement de donner une réponse globale aux besoins et aux aspirations des populations et spécifiquement des femmes.
Le Ministère se propose de présenter au gouvernement des avant-projets de lois relatifs aux préoccupations suivantes : le travail domestique, le plaçage, la paternité et la filiation. Ces avant-projets constituent le résultat d’une réflexion nationale visant
à redresser les torts faits aux femmes.

Le MCFDF a conduit un processus de consultation participative auprès des organisations de femmes, de certaines personnalités et autres organisations à travers les dix départements. Le Ministère a aussi tenu à consulter d’autres instances étatiques, telles le Ministère de la Justice et celui des Affaires Sociales
tant au niveau central que départemental. Ce même processus a été observé quant aux organes du MCFDF.

Le vote de ces lois permettra de corriger une situation inacceptable en ce XXIéme siècle. Les citoyennes haïtiennes ont le droit de vivre dans des conditions exemptes d’exclusion sociale contraires aux prescrits constitutionnels, aux pactes et conventions internationaux ratifiés par Haïti.




Avant-projet de loi
sur le travail domestique


Exposé des motifs

Lors de la publication du Code du Travail en 1961, le législateur haïtien avait envisagé dans son titre V « une main d’oeuvre soumise à un régime spécial » dont le chapitre 1 était intitulé « Des gens de maison »; Ces personnes travaillant au sein des familles n’étaient pas considérées comme des travailleurs et travailleuses au même titre que les employés/employées des secteurs commercial, industriel et agricole et ne bénéficiaient pas des avantages législatifs prévus dans ce code;

Adoptée depuis 1987, pour répondre aux aspirations de bien-être du peuple haïtien, notre Constitution accorde une place importante aux droits fondamentaux tels les droits au travail et à la dignité dans le travail. Elle préconise tous les avantages prescrits par les textes internationaux ratifiés par Haïti et reconnaît les conquêtes issues de la lutte des femmes pour le respect de leurs droits. La Constitution par ses avancées démocratiques offre les voies de
repenser des dispositions du Code du Travail particulièrement celles sur les gens de maison ;

Le Ministère à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes
rappelle que ces travailleuses et travailleurs domestiques représentent le pilier des familles haïtiennes, parce qu’en plus de l’immensité du travail qu’ils/elles accomplissent, ces travailleuses et travailleurs permettent aux femmes et aux hommes des autres secteurs de l’économie de s’acquitter des tâches qui leur sont
confiées à l’extérieur de leur domicile. Le travail domestique est, par ailleurs, une fonction essentielle pour la reproduction des êtres humains dans une société.

Toutes les femmes s’acquittent, en général, de ces fonctions dans l’invisibilité de leurs foyers sans reconnaissance aucune de la société. Se pencher sur les conditions de travail des travailleuses et travailleuses domestiques est aussi une reconnaissance du travail domestique accompli par toutes les femmes sans
rémunération.

En plus de reconnaître le travail domestique comme du travail, ce projet de loi place les travailleuses et travailleurs de ce secteur sur un pied d’égalité avec ceux et celles de l’industrie, du commerce et de l’agriculture etc. Il est essentiel que les avantages soient également partagés ceci pour éviter toute discrimination à
l’encontre de cette catégorie de travailleuses et travailleurs qui représente une grande majorité de la société active haïtienne ;
Aussi, le traitement « particulier » dont faisait l’objet cette catégorie de travailleuses et travailleurs mérite d’être repensé, pour respecter les prescrits de notre Constitution qui stipule « tous les citoyens et citoyennes sont égaux et ont droit aux mêmes protections devant la loi ».

En conséquence, les prescriptions légales relatives au congé, au repos, à la nourriture, à la formation et à l’éducation et à la grossesse sont harmonisées et deviennent identiques aux avantages de toutes les autres catégories de travailleuses et travailleurs ;


---------------------------------------------------------------------------------

Avant-projet de loi modifiant l’article 257 du Code du
Travail
Liberté Égalité Fraternité
République d’Haïti
LOI



Le Corps Exécutif

Vu les articles 35, 35.1, 35.2, 135, 159 de la Constitution de 1987;
Vu l’article 257 du Code du Travail;
Vu le décret ratifiant le Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques

Considérant que les conditions du travail domestique ne permettent pas aux travailleurs et travailleuses de jouir des droits garantis par la Constitution, notamment en ce qui concerne les repos et les congés;

Considérant que cette catégorie d’employés-es qui jouit d’un régime particulier doit bénéficier de tous les avantages des employés-es, en harmonie avec les dispositions constitutionnelles et légales;

Considérant qu’il y a, en conséquence, lieu de modifier l’article 257 du Code du Travail;

Sur le rapport des Ministres à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes, des Affaires Sociales, de la Justice et de la Sécurité Publique, et après délibération A voté la loi suivante :

Article 1 :
L’article 257 du Code du Travail est ainsi modifié :

Le travail domestique n’est pas régi par les dispositions du Code du Travail touchant les relations de travail entre ouvriers-ères et employeurs-es des secteurs industriel, agricole et commercial.

Tous les travailleuses ou travailleurs domestiques doivent cependant jouir de tous les avantages conférés par la loi, et
de tous les droits suivants :

a) Ils/elles doivent jouir à titre minimum et obligatoirement d’un repos absolu de dix heures par jour dont huit au moins doivent être destinés au repos absolu, lorsque les travailleuses ou travailleurs habitent dans la maison de l’employeur-e.

b) Toutes les travailleuses et tous les travailleurs domestiques habitant ou non dans la maison de l’employeur-e, doivent bénéficier au moins de deux (2) repas par jour.

c) L’employeur-e est tenu d’accorder au travailleur ou à la travailleuse domestique un jour et demi (1 ½) de congé par semaine

d) Les travailleuses ou travailleurs domestiques doivent être libérés sans diminution de salaire et sans que l’employeur puisse s’y opposer, après leur journée de travail, pour fréquenter des cours de formation;

e) Entre le 24 et le 31 décembre de chaque année, les employeurs sont tenus de payer aux travailleuses et travailleurs domestiques un salaire complémentaire ou boni calculé conformément aux articles 154 (1er alinéa), 155 (2ème alinéa), 157 et 158 du Code du Travail;

f) La travailleuse ou le travailleur dont l’emploi a un caractère permanent aura droit après une année de service, à un congé payé d’au moins quinze (15) jours consécutifs comprenant treize (13) jours ouvrables et deux (2) dimanches.

g) La travailleuse domestique bénéficiera de toutes les prescriptions prévues dans le Code du Travail dans les articles 316 et suivants relatifs au travail des femmes.

Article 2 :

La présente loi abroge toute loi ou disposition de loi, tous décrets-lois ou dispositions de décrets-lois, tous décrets ou dispositions de décrets qui lui sont contraires et sera publiée et exécutée à la diligence du Ministère à la Condition Féminine et aux droits des Femmes, de la justice et de Sécurité Publique, et des Affaires Sociales, chacun en ce qui le concerne.

PREVAL René Garcia Président de la République
ALEXIS Jacques Edouard Premier Ministre
CLERISME Jean` Renald Ministre des Affaires Etrangères et des Cultes
GERMAIN Gérald Ministre des Affaires Sociales et du Travail
SEVERIN François Ministre de l’Agriculture, des Ressources
Naturelles et du Développement Rural
DURCE Magguy Ministre du Commerce et de l’Industrie
JOCELYN-LASSEGUE Marie Laurence Ministre à la Condition Féminine et aux Droits des Femmes
DORSAINVIL Daniel Ministre de l’Economie et des Finances
ELIE Daniel Ministère de la Culture et de la Communication
BIEN-AIME Gabriel Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
BIEN-AIME Paul Antoine Ministre de l’Intérieur, des Collectivités Territoriales et de la Sécurité Nationale
MAGLOIRE René Ministre de la Justice et de la Sécurité Publique
AUGUSTE Robert Ministre de la Santé Publique et de la Population
VERELLA Frantz Ministre des Travaux Publics Transports et Communication
BELLERIVE Jean Max Ministre de la Planification et de la Coopération Externe
GERMAIN Jean-Marie Claude Ministre de l’Environnement
GENEUS Jean Ministre des Haïtiens Vivant à l’Etranger
BELIZAIRE Fritz Ministre de la Jeunesse, des Sports et de l’Action Civique
DELATOUR Patrick Ministre du Tourisme
JASMIN Joseph Ministre chargé des relations avec le Parlement
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MessageSujet: Re: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyVen 5 Oct 2007 - 18:21

Voila ce qu'il faut pour que le pays avance.
Oui, tous les Ayisyens doivent être égaux.
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MessageSujet: Re: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyVen 5 Oct 2007 - 22:11

bagay sa yo pa rantre nan santiman ti boujwa yo menm ni kokorat ki pa konnen si se kokorat yo ye.Mwen pa di kakarat non(lol)
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MessageSujet: Re: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyVen 5 Oct 2007 - 22:29

Saa se yon kokenn chenn bagay.

Se youn lan aspè kote ayisyen pi retrograd, pi an reta, pi soudevlope. Kote yon peyi nwa ki finn montre le mond ki jan w pran endepandans ou, epi wa p pratike esklavaj pi mal pase okenn lot kote.

Lwa saa, si palman an apwouve l e yo mete l an aplikasyon, yo ranfose li, pral fini avèk non sèlman eksplwatasyon bòn ak jeran, men la p elimine zafè restavèk la ki pi gwo wont pou Ayiti.

Gouvenman saa pral antre lan istwa kom pwogresis.

Men vote lwa a pa ase.
Se pou yon sèvis jidisyè mete an plas pou fè tout moun respekte lwa saa.

Konsa sistèm eksklisyon an va kraze.
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MessageSujet: Re: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyVen 5 Oct 2007 - 22:36

Se pou lwa saa pibliye nan tout jounal an kreyol pou tout moun tande sa lwa di nan radyo ak televisyon pou tout jeran lakou bonn ,ti santanys yo konnen dwa yo ;depi yon moun ap maltrete yo se pou yo ale nan biro di travay al pote plent pou moun lan epi se pou la lwa sevi kont tout esklavajis neg an ayiti yo.

Finalman konplent maurice Sixto pou ti Saintanyz yo rantre nan servo minis la. An tou ka mwen pa konnen gouvenman ap fè bon bagay ;si sa kntinye konsa mon chè sosyete saa ap resi chanje .Keep up the good work.Bravo
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MessageSujet: Re: Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques.   Loi pour la protection des travailleuses/eurs domestiques. EmptyLun 8 Oct 2007 - 14:20

fe lwa se yon bagay, aplike lwa se yon lot bagay.
eske kazek yo pral nan seksyon yo pou fe resensman sou moun kap travay kay moun yo? eske yap mete deskripsyon lwa sa yo nan kizin moun yo kote moun kap travay la ka we yo?
eske gen konsekans pou vyolasyon lwa sa yo?
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