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 La Constitution de 1987 et la nomination des juges

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gwotoro
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MessageSujet: La Constitution de 1987 et la nomination des juges   La Constitution de 1987 et la nomination des juges EmptyMar 13 Nov 2007 - 23:32

La nomination des juges : 20 ans après

Depuis la naissance de la Constitution de 1987, il n’y a pas un seul juge haïtien, en tout cas, au niveau des Cours d’appel et des tribunaux de première instance, qui soit nommé régulièrement. La faute est due à l’inapplicabilité de l’article 175 qui stipule : « Les juges de la Cour de cassation sont nommés par le président de la République sur une liste de trois personnes par siège soumise par le Sénat. Ceux des Cours d’appel et des tribunaux de première instance sont nommés sur une liste préparée par l’Assemblée départementale concernée ; les juges de paix sur une liste préparée par les Assemblées communales ». Vingt ans après, ces Assemblées n’existent pas encore. Heureusement ! Car, ce serait pour le malheur de la justice.

Suite de l'article: http://lematinhaiti.com/PageArticle.asp?ArticleID=9509
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MessageSujet: Re: La Constitution de 1987 et la nomination des juges   La Constitution de 1987 et la nomination des juges EmptyJeu 15 Nov 2007 - 8:38

Rico

Pour votre edification lisez le texte cite en reference :Http://lematin.com ecrit par un haitien honnète.Voila un apercu:"Nous devons admettre qu'il ya trop de contradictions et trop de breches dans la Constitution."J'attends vos commentaires pour vous depouiller de vos prejugés.
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