« Les citoyens ne sont pas obligés de se
soumettre à des décisions arbitraires et manifestement illégales »,
déclare l’organisme des droits humains
jeudi 13 mai 2010,
Radio Kiskeya
Le
Réseau National de défense des droits humains (RNDDH) assimile à une
véritable prorogation du mandat présidentiel la Loi portant amendement
de la loi électorale du 9 juillet 2008 autorisant desormais le chef de
l’Etat, René Préval, à rester au pouvoir jusqu’au 14 mai 2011,
éventuellement.
Dans un communiqué en date du 13 mai, le RNDDH dénonce « les
conditions scandaleuses » dans lesquelles cette loi a été votée par la
majorité présidentielle au Parlement. L’organisme de défense des droits
humains rappelle que le 7 février 2006, les élections présidentielles
et législatives avaient été réalisées sur toute l’étendue du territoire
et que M. PREVAL avait par la suite pris fonction comme Président de la
République en vertu du procès-verbal de proclamation des résultats du
Conseil Electoral Provisoire (CEP) publié dans le Moniteur # 29 du 24
mars 2006. Aux termes de cette proclamation, le Chef de l’Etat est
autorisé à exercer ses fonctions jusqu’au 7 février 2011.
L’argument majeur du RNDDH contre la loi votée par les
parlementaires de la plateforme présidentielle INITE (Unité) est que la
décision du CEP contenue dans ladite proclamation n’a fait l’objet
d’aucune contestation par le principal intéressé par devant les organes
du contentieux électoral. « Au contraire, le Chef de l’Etat s’est
toujours engagé à respecter l’échéance du 7 février 2011 pour quitter
le Pouvoir », souligne l’organisme de défense des droits humains.
M. Préval a tenu cette position dans le souci de normaliser
l’application de la Constitution en vigueur qui, en son article 134.1
dispose que « La durée du mandat présidentiel est de cinq (5) ans.
Cette période commence et se termine le 7 février, suivant la date des
élections »
Invoquant les limites constitutionnelles des pouvoirs des élus par
rapport aux attributions spécifiques et aux compétences exclusives de
l’organisme électoral, le RNDDH met l’accent sur le fait que le
Parlement n’est nullement autorisé à annuler des décisions du CEP au
profit des siennes. Le Parlement n’est pas non plus l’institution
chargée d’apprécier la conformité des décisions du CEP aux prescrits de
la Constitution, ajoute-t-il.
Se référant toujours à la Constitution et au principe sacro-saint de
la séparation des pouvoirs, le RNDDH souligne que le Chef de l’Exécutif
ne peut en aucune manière demander à l’un quelconque des deux autres
Pouvoirs (le Législatif et/ou le Judiciaire) de modifier en sa faveur
le procès-verbal de proclamation des résultats électoraux.
Fort de tous ces arguments et appelant implicitement à la
désobéissance, l’organisme de défense des droits humains déclare que le
Président de la République et sa majorité parlementaire ne jouissant
pas de pouvoirs illimités, « les citoyens ne sont pas obligés de se
soumettre à des décisions arbitraires et manifestement illégales ». Il
les invite à dénoncer la loi incriminée afin de contraindre les
autorités à la rapporter. [jmd/Radio Kiskeya]
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