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 L'immunite des parlementaires

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gwotoro
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MessageSujet: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 8:41

Quand est-il de l'immunite de nos parlementaires?

Extrait d'un article paru dans Le Matin le 5 fevrier 2007

La Constitution de 1987 dans ses articles 114 et 115 couvre les parlementaires, sénateur et député, d’une immunité, renforcée par les articles 25 et 26 des règlements intérieurs du Sénat de la république.

« Les sénateurs sont couverts d’une immunité totale du jour de leur validation et prestation de serment jusqu’à l’expiration de leur mandat » (art.25).

« Seront accusés de forfaiture et poursuivis par le Sénat par-devant le tribunal compétent, tout Agent de l’ordre public, tout officier de police, commissaire de gouvernement ou substitut, tout juge qui auront provoqué, signé un jugement, un mandat ou une ordonnance portant poursuite ou/et arrestation d’un sénateur au cours de son mandat, sans autorisation spéciale du Bureau du Sénat » (art. 26).

« Le Sénat est juge en tout ce qui touche de près ou de loin à ses privilèges, à sa dignité, à celle de la collectivité nationale » (Art. 49).

Si ces textes les protègent, les sénateurs ne sont pour autant au-dessus de la loi. Les mêmes documents tracent en effet les voies pour les sanctionner s’ils sont auteurs d’actes répréhensibles. À titre d’illustration, les règlements intérieurs du Sénat (article 37) font obligation aux sénateurs « de respecter la dignité, les droits et les privilèges du Sénat de la république tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du Sénat ».

Des sanctions allant, selon le cas, de rappel à la question à la déchéance sont prévues contre tout contrevenant (art. 50). « La déchéance ne peut être prononcée par l’assemblée des sénateurs qu’uniquement en cas de condamnation à une peine afflictive et infâmante » (art. 58 ).

Le cas échéant, les règlements intérieurs tracent les procédures. « Au cas où un sénateur commettrait un acte répréhensible en dehors des séances plénières ou en dehors des travaux en commission, une motion est nécessaire pour mettre sa conduite en cause. L’auteur de la motion doit énoncer le reproche de façon explicite ainsi que les faits qui l’appuient. Le président du Sénat charge la Commission d’éthique d’enquêter sur les faits reprochés et de présenter un rapport à l’assemblée qui y statue dans les huit ( 8 ) jours » (art. 59).

Et la Constitution dans son article 113 précise : « Sera déchu de sa qualité de député ou de sénateur, tout membre du corps législatif qui, pendant la durée de son mandat, aura été frappé d’une condamnation prononcée par un tribunal de droit commun qui a acquis autorité de chose jugée et entraîne l’inéligibilité ». (Note: Quelqu'un peut eclaircir le role d'un tribunal de droit commun pour moi stp?)

Donc, nos parlementaires seraient proteges par une immunite assez solide. Peut-etre plus solide que le president, le premier-ministre et les ministres meme.

Et sont en meme temps, juges et partie des fois comme on le voit actuellement...
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Rodlam Sans Malice
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MessageSujet: Re: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 9:05

Eske pa genyen youn kontradiktyon ant Atik 113 , atik 114 e 115 nan konstitutyon 1987. Eske reglèman intern Senat pa ba yo youn iminite ki fè yo pi wo pase lwa nan peyi ya. Kote malandren konn kondane malandren.nan ki peyi ou wè bagay konsa.
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Marc-Henry
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MessageSujet: Re: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 12:35

ARTICLE 114:
Les membres du Corps législatif sont INVIOLABLES du jour de leur prestation
de serment jusqu'à l'expiration de leur mandat, sous réserve des
dispositions de l'ARTICLE 115 ci-après.

ARTICLE 115
Nul membre du Corps législatif ne peut, durant son mandat, être arrêté en
matière criminelle, correctionnelle ou de police pour délit de droit
commun, si ce n'est avec l'autorisation de la Chambre à laquelle il
appartient, SAUF LE CAS DE FLAGRANT DELIT pour faits emportant une peine
afflictive et infamante. Il en est alors référé à la Chambre des députés ou
au Sénat sans délai si le Corps législatif est en session, dans le cas
contraire, à l'ouverture de la prochaine session ordinaire ou
extraordinaire.



C'est à nous de faire bouger les choses au Sénat si nous avons la preuve qu'ils ont bel et reçu des pots de vin dans l'exercice de leur travail de Législateur de la republique d'Haiti.

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Rodlam Sans Malice
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MessageSujet: Re: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 13:04

Yo pa inviolable vre, Se pa latortue te revoke youn paket e Gousse te fè arete Herivaux ak tout Fouyi nan radio caraibes.Se menm Herivaux sa ke Fortune deklare ki pran lajan nan men komersan.

Si se pa ta vre ke Herivaux te pran lajan nan men komersan ki sa li dwe fè ak Fortune ki sal non li konsa.napren moun ki dwe pi wo pase la lwa zafe se sel si yo pran yo an flagrant delit ke yo dwe arete yo e menm la anko se pou yo refere yo ba shanb depite ya sa se radot.La jistis se youn pouvwa ke konstityton rekonet tou.Fok pouvwa legislatif la pa pi wo ke pouvwa ekzekitif la ni pouvwa jidisyè ya. fok yo egal.Konstitutyon 1987 ba depite ak Senatè twop pouvwa.twop moyen pou yo komet move bagay.Se konsa nou te tande yo te akise youn Senatè nan youn krim kont jean dominique epi li pa janm reponn devan la jistis ;sa se youn gow skandal.
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piporiko
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MessageSujet: Re: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 18:17

YO DIM PEP LA TENAN LARI JODIA.SE TE BEL BAGAY.GEN MOUN KI KA ANSEYEM?
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gwotoro
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MessageSujet: Re: L'immunite des parlementaires   Mer 7 Fév 2007 - 18:34

Piporiko,

Mauvais sujet au mauvais endroit.

Vous pouvez ouvrir un nouveau debat sur votre sujet.
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