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 Vive la constitution de 1987

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Marc H
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MessageSujet: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 13:57

Pour la première fois dans l'histoire d'Haïti, la démocratie participative sera de mise. Nous aurons un parlement avec le plein pouvoir. Un premier ministre sous les ordres du parlement et un président qui devra négocier quotidiennement avec les législateurs.

Kakakok sera content de voir enfin la constitution de 1987 appliquée dans son intégrale.

A suivre !


Dernière édition par Marc le Dim 24 Avr 2011 - 14:09, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:04

Abas la Constitution de 1987 .haiti n'a pas les moyens pour payer tous ces bureaucrates et ces elections chaque deux ans que requiert la Constitution de 1987.Haiti n'a pas les moyens pour avoir un Parlement bicameral et un pouvoir Executif a deux tetes.C'est honteux qu'un pays soit obligé de quemander la charite pour boucler son budget et pour organiser des elections chaque deux ans.Il est temps que cesse cette boufonnerie.Cessons de copier ce que font les autres pays plus developpés et plus riches aux fins de pouvoir fournir les services essentiels aux pauvres.

L'argent qu'on gaspille à la Primature et au Senat pourra servir à batir des logements sociaux, des ecoles, des dispensaires et a fournir l'eau potable qui empechera la propagation du Cholera.Nous pourrons subventionner le gas naturel pour la cuisson des aliments au lieu de couper les arbres pour produire le charbon.Cesson nos idioties.

Dans deux ans nous serons obligés de solliciter l'aide etrangère pour organiser une autre selection qui sera une autre occasion de discorde et de haine entre les haitiens.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:11

Vous voulez un président à la manière de septembre 57 ou 1964. Non il faut controler le pouvoir exécutif. Imaginez Martelly avec le plein pouvoir ...
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:18

Ces élections vont nous permettre d'apprécier la constitution de 87 avec un parlement independant de la présidence . Il n'y a plus de dictature de la manière d'un Préval ou d'un Aristide . Le parlement sera roi . le premier ministre sera sous les ordres du parlement. le président Martelly sera obligé de négocier jour après jour avec les législateurs. L'extrême droite ne pourra pas faire ce qu'elle voudra. Tout cela grace à la constitution de 87
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:20

Non je ne veux pas le retablissement de la dictature en haiti,mais je ne veux pas non plus que les maigres ressources du pays soient gaspillées pour payer une bureaucratie inutile et dispendieuse.Combien de fois devons-nous faire appel aux experts etrangers pour valider nos selections?Dans deux ans ce sera le meme refrain.

Bien que je n'approuve pas la facon dont Duvalier avait aboli le Senat, mais quand on considere les moyens et besoins du pays on doit admettre ce petit pays pauvre qui depend de l'aide etrangère pour boucler son budget n'a pas besoin d'un parlement bicameral qui loin de faciliter la gouvernance du pays l'entrave.cette haiti caricaturale doit disparaitre.Cet Etat en faillite doit etre reconstruit sur une nouvelle fondation.Oui nous avons de mauvais dirigeants ,mais il faut aussi reconnaitre et admettre l'inadequation de cet etat en faillite pour satisfaire les besoins essentiels de la population.

Qui vous donne cette assurance de l'independance du Parlement?Vous n'etes pas sans savoir la corruption qui existe en haiti.Comment Preval avait-il achete les deputés;Vous vous souvenez?
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:25

J'entends vos cris d'alarme sur la formule étatique mais il faut bloquer la dictature de droite aujourd'hui et demain. C,est un pouvoir a deux têtes mi-preésident . mi- parlementaire que nous avons aujourd'hui. Il faut prévenir une dictature de l'extrême droite...
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:32

Oui il faut bloquer la dictature.,mais ce n'est pas en payant un groupe de politiciens achetables et vendables que nous y parviendrons.C'est en eduquant notre peuple pourque tous les haitiens sans distinction assument leurs responsabilités envers le pays.Cette administration publique ne correspond pas à nos moyens; soyons pragmatiques.C'est faux nous n'avons pas besoin de copier comme des singes les structures administratives et politiques des autres pays pour administrer ce petit pays de 27750 km2.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:45

bonjour,

Eske gen moun ki genyen pwopozisyon amandman konstitisyon an ke nouvo palman pral vote yo.

si wi eske nou ka mete yo sou forom nan mèsi davans.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 14:49

Prenons ces 5 années pour faire de l'éducation de masse , pour sensibiliser les haitiens face à leurs responsabilités individuelles et collectives. Prenons ces 5 années pour créer la nouvelle haiti dont nous rêvons tous . Prenons ces années pour créer une force idéologique nouvelle, un parti politique responsable et des politicines dignes et honnetes pour fonder de nouvelles structures politiques et économiques , pour renforcer la classe moyenne,etc.

Pour l'instant , il ne faut pas donner le plein pouvoir à l'extrême droite ...
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 15:09

Marc a écrit:
J'entends vos cris d'alarme sur la formule étatique mais il faut bloquer la dictature de droite aujourd'hui et demain. C,est un pouvoir a deux têtes mi-preésident . mi- parlementaire que nous avons aujourd'hui. Il faut prévenir une dictature de l'extrême droite...

Ce qui m'embête dans tout ça, pourquoi n'avait-on pas ce même discours quand Aristide et Préval étaient président.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 15:40



Marc, bonjour,

Eske gen moun ki genyen pwopozisyon amandman konstitisyon an ke nouvo palman pral vote yo.

si wi eske nou ka mete yo sou forom nan mèsi davans.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 18:41

Je critique cette Constitution depuis plus de dix ans.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 20:39

Maximo a écrit:
Marc a écrit:
J'entends vos cris d'alarme sur la formule étatique mais il faut bloquer la dictature de droite aujourd'hui et demain. C,est un pouvoir a deux têtes mi-preésident . mi- parlementaire que nous avons aujourd'hui. Il faut prévenir une dictature de l'extrême droite...

Ce qui m'embête dans tout ça, pourquoi n'avait-on pas ce même discours quand Aristide et Préval étaient président.

La réponse est pourtant simple a trouver
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 21:32

nanpren yon moun ki ap byen mennen ki vle anyen chanje.Tout politisyen se menm.kite mele yo si moun pa ka jwen dlo pwop pou yo bwè epi se pou fè elektyon chak 2 zan yap mande charite.se menm bagay ak moun ki pa ni nan grangou ,ni nan bwè dlo sal, ni ki pa ka jwen swen doktè ni voye pitit yo lekol.kan yon moun pa nan beswen sa yo li beswen lame ki pou kraze deyè tout moun ki vle statu quo a chanje.li pale w de sekerite.men mandel si moun ki nan grougou kloroks ,moun ki ap mouri an ba kolera, ti moun ki ap vann kò yo nan la ri port-auprince ki ap propaje sida eske yo menm yo an sekirite li pap ka reponn pase pou li se pa bagay ki gadel ak moun sa yo.se tet li ak fanmi li li wè.se sak fè Sixto te di profesè ya ap li nan gwo liv men li pa wè ti Saintanys yo.se ba yo lame yo , bayo palman ak 2 tet, presidan ,Premiye Minis.Minis de la kiltu, minis de la kodityon feminine, minis de la kondityon maskiline, minis zafè sosyal, minis de ledikatyon e de la jeness, Minis zafè etranjè, minis ayisyen ki ap viv a letranje epi se mande yap mande pou yo boukkle bidjè peyi ya ,Minis agrikilti ya pa ka jwen ase lajan poul ba peyisan angrè ak semans nan yon peyi kote moun ap pran la ri popu grangou. se etranje ki ap ba sinistre yo swen ak manje.Yo fout pito tounen mandyan enternatyonal pou yo ka fè makak.se leta karikatiral saa ke castro desroches pale de li.Un an apre tranbleman de tè ya menm debleye yo pa ka deble la ri ya mwen pa beswen di w pou yo ta bati kay pou sinistre ak yon sezon siklonn ki rive sou yo men yo sot depanse pliske 40 milyon dola pou yo fè yon selektyon malatchyong.


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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 21:41

Marc a écrit:
Maximo a écrit:
Marc a écrit:
J'entends vos cris d'alarme sur la formule étatique mais il faut bloquer la dictature de droite aujourd'hui et demain. C,est un pouvoir a deux têtes mi-preésident . mi- parlementaire que nous avons aujourd'hui. Il faut prévenir une dictature de l'extrême droite...

Ce qui m'embête dans tout ça, pourquoi n'avait-on pas ce même discours quand Aristide et Préval étaient président.

La réponse est pourtant simple a trouver


Quand on est au pouvoir on pense différemment que hors du pouvoir, c’est exactement ce qui m’embête. Dans une vraie démocratie on doit suivre les règles tout le temps pas parfois, et c’est le problème d’Haïti, dès qu’on arrive au pouvoir on veut la garder à vie, on veut passer les lois démocratiques sous les pieds, on veut manipuler toutes les élections. Dès qu’on est hors du pouvoir on veut appliquer la constitution à la lettre. C’est ça le problème d’Haïti, nous les haïtiens avec notre mentalité qui est à refaire complètement. Tu comprends pourquoi je suis embêté, parce que je veux que la constitution et toutes les lois soient applicables tout le temps, pas parfois, dépendant de qui est au pouvoir.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 21:55

PODYAB MAXIMO KISA W VLE , TI YASON PÈDI POUVWA , GENYEN YON TI MADANM MENM KAP KRIYE, CHANS FINI KOKEN PRAL METE PYE.

WOU PA TANDE YO REKLAMEN BELLERIVE, FOUYE ZO NAN KALALOU POU KONNEN KI LYEN MARTELLY GEN AK PREMYE MINIS, POU YO GLISE DESANN.


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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 21:55

Vive la revolution se depi an 1946 mwen tande ayisyen ap chante ;Tout volè yo kandida. Salnave kandida , tout volè yo kandida. se pa yon paket depite, Senatè, Minis ,presidan Premye Minis , anbasadè vanjè la ras ki resevwa yon prim a la paresse kondi Sixto , konsil ,delege, vis delege, casec, asek ke pep ayisyen beswen jodya, se manje, lojman, swen de sante, dlo potab,lekol,travay, jistis,gas pou yo kwit manje, pou yo pa koupe pye bwa, elektrisite, moyen pou yo pa fè ti kokorat mete nan la ri ya se sa pep la mande.Ke politisyen al chache travay pou yo mete nan peyi ya ba pep la yon break bann sansi.Anmweeeeeeeeeeeee men yon paket gangstè ki pran poz politisyen mete tet yo ansanb pou yo toufounen yon paket moun ,pou yo touye yo an ti fe ak tiberkiloz, sida, malarya kolera.Anmweeeeee aba konstitutyon malatchyong saa.bouke fè makak .Aba leta karikatiral, aba leta an fayit la.Aboli vye konstitutyon saa.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyDim 24 Avr 2011 - 23:30

Antouka Inite ap mache pran depite ak senateè lan paleman an. Jodia an yo genyen 18 senatè ak 70 depité. Comme on dit . Inite martèle Martelly.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 7:31

Si nou vle Ayiti chanje, nou pa kap ap kosyone tout magouy, tout vol kap fèt nan peyi ya. An kosyonan jan de bagay sa yo se kosyone statiquo a pou peyi ya pa janm chanje. Se jan de magouy sa yo ki mete peyi ya an kriz tout tan e ki menen li kote nou ye ya. Nan mantalite nou "volo leta pa volo" Depi nou fè yon magouy ou on vol yo pa kenbe nou se on biznis li ye se pa on vol.

Mwen wè on seri de moun ki ta sipoze direktè de konsyans ap bay aval yo a on seri de magouy kap pase nan peyi ya paske magouy sa yo nan avantaj pati yo ou fason de panse yo. Eske se Ayiti nou vle chanje ou eske se pouvwa ki enterese nou jis pou nou gen pouvwa? Tou otan bagay sa yo ap kontinye Ayiti pap ka fè on pa an avan, nap toujou nan kriz. Si se sa nou vle pou Ayiti, kontinye sou wout sa, men pa vini plenyen pou eta Ayiti ye ya, se sa nou vle, se sa nou renmen, benyen ladan'l mwen jis ka di nou bon ben.

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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 14:26

La proposition d’amendement de la Constitution de 1987 soumise, la semaine dernière, par le président de la république aux parlementaires, présente de nombreuses reformulations de certains articles, l’annulation de certains autres et l’ajout de quelques-uns pour résoudre le problème de l’interprétation, selon les membres de la Commission présidentielle sur la révision de la constitution.

De prime abord, l’article premier de la constitution de mars 1987 s’est vu amputé du vocable «Coopératiste » qui, selon les commissaires présidentiels n’est pas défini.


Sous le titre « De la nationalité haïtienne », les articles 12 ; 12-1 ; 13 ; 14 ; 15 sont supprimés et transférés dans le domaine de la loi, lit-on dans la proposition d’amendement. Un nouvel article 12 est proposé et se lit ainsi : « Tout Haïtien est soumis à l’ensemble des droits et obligations attachés à sa nationalité haïtienne. Aucun Haïtien ne peut, à l’endroit des autorités haïtiennes, faire prévaloir sa nationalité étrangère sur le territoire de la République d’Haïti ».

Soulignons que, selon le projet d’amendement, contrairement à ce que préconise la constitution en vigueur, l’Haïtien qui dispose d’une nationalité étrangère ne perd pas sa nationalité haïtienne.

Dans le chapitre traitant du «Du citoyen – Des Droits et des Devoirs fondamentaux », les articles 16 et 16-1 sont confondus et forment le treizième article de la proposition d’amendement. Il est ainsi formulé « La jouissance, l’exercice des droits civils et politiques constituent la qualité du citoyen. La suspension et la perte de ces droits sont réglées par la loi ».

Dans ce chapitre, un nouvel article est proposé pour prendre en compte l’équité de genre. C’est l’article 15-1 qui stipule que « Le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes est reconnu à tous les niveaux de la vie nationale, notamment dans les services publics ».
Pour ce qui est du chapitre traitant des droits fondamentaux, l’article 21 de la Constitution de mars 87 stipulant «Le crime de haute trahison consiste à porter des armes dans une armée étrangère contre la république, à servir une nation étrangère en conflit avec la république ; dans le fait par tout fonctionnaire de voler les biens de l’état confiés à sa gestion ou toute violation de la constitution par ceux chargés de la faire respecter » est supprimé, car traitant d’ une « infraction qui relève du Code pénal ». Ce qui est également le cas pour l’article 21-1 stipulant que « Le crime de haute trahison est puni de la peine des travaux forcés à perpétuité sans commutation de peine ».

Les articles 24 et 24-1 de la Constitution en vigueur sont confondus et forment l’article 21 de la proposition d’amendement qui stipule « La liberté individuelle est garantie et protégée par l’État. Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu’elle prescrit ». Dans ce même chapitre, l’article 29-1 est rattaché à l’article 130 et se lit ainsi « Nul ne peut en personne présenter des pétitions à la tribune du Corps législatif. Toute pétition adressée au Pouvoir législatif doit donner lieu à une procédure réglementaire permettant de statuer sur son objet ».

À la section « De la liberté de réunion et d’association», l’Exécutif propose un nouvel article 29.2, ainsi énoncé « Toute loi relative aux partis politiques doit réserver, dans ses structures et dans ses mécanismes de fonctionnement, un traitement en conformité avec le principe du quota d’au moins trente pour cent (30%) de femmes exprimé à l’article 15-1. ». Ceci pour prendre en compte l’équité de genre, avance l’Exécutif dans son texte.

Quand à la section traitant du droit à l’information, un nouvel article est également proposé. Il s’agit de l’article 30: « Obligation est faite à l’État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois et arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, convention, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale »

Dans la section de « De l’éducation et de l’enseignement», deux articles de la Constitution de 1987 sont supprimés et de nombreux autres reformulés. L’article 32-2 stipulant « La première charge de l’État et des Collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine » et l’article 32-10 : « L’enseignant a droit à un salaire de base équitable » sont supprimés.

En ce qui à trait à la liberté de travail, les articles 35-1 et 35-2 disant respectivement «Tout employé d’une institution privée, ou publique, a droit à un juste salaire, au repos, au congé annuel payé et au boni» et «L’État garantit aux travailleurs l’égalité des conditions de travail et de salaire » sont également éliminés.

Un nouvel article 35 est proposé : « L’État veillera à ce qu’une caisse de pension civile de retraite soit établie dans les secteurs privé et public. Elle sera alimentée par la contribution des employés suivant les critères et modalités établis par la loi. L’allocation de la pension est un droit et non une faveur ».

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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 14:34

Tout amandman sa yo pan kò janm touche gwo pwoblem konstitutyon an ki pa an amoni ak beswen e moyen peyi ya.Fok magouyè politisyen ayisyen bouke fè demagoji pou yo pwoteje job yo.bann gwo manjè sispann souse san pep la.li tounen yon skelet li pa genyen san ankò.Yon moun ki vle ayisyen mande charite pou fè elektyon chak 2 zan pou renouvle yon tyer Sena ou se yon inkonsyan.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 15:11

Des amendements inacceptables
(Observations sur le Rapport de la Commission presidentielle sur la revision de la constitution)

Mise en contexte
Le President Rene Preval moins d’un an apres son arrivee au pouvoir en 2007, s’etait lance dans une serie d’attaques en regle contre la Constitution de 1987. Devant la stupeur et l’indignation de tous les secteurs du pays, le President s’etait ravise et avait dit qu’on avait mal interprete sa pensee et qu’il voulait simplement lancer un processus de reflexion profonde sur la Constitution de 1987. Le pays lui en donna acte et un certain temps apres ce processus de reflexion qu’avait voulu initier le President tomba dans un profond sommeil.

La malice populaire a cette epoque-la, pretendant voir clair dans le jeu du President, lui pretait dans sa volonte de reformer la Constitution de maniere rapide, a tort ou a raison, trois idees maitresses :
Se succeder a lui-meme pour un 3e mandat de 5 ans, un 3e terme, comme au bon vieux temps de Louis Borno ;
Liquider definitivement l’armee nationale pour lui substituer une Gendarmerie selon ses vues ;
Obtenir que soit inscrite, dans le texte constitutionnel amende la double nationalite pour nos freres et soeurs de la Diaspora.


Le President Preval, prenant son mal en patience a donc attendu le debut de l’annee 2009, l’annee prevue par la Constitution pour un eventuel amendement, pour nommer une Commission devant reflechir a d’eventuelles propositions d’amendement.

Certaines personnalites de renom integraient la Commission qui etait dirigee par Claude Moise dont la volonte a faire amender la Constitution avait ete plusieurs fois exprimee sur les ondes depuis 2007. M. Claude Moise avait deja travaille avec l’historien Cary Hector sur un premier rapport qui avait ete fraichement accueilli par l’opinion.

Nous ecrivions dans notre texte « La Constitution de 1987 : le Point » que nous avions lu a la Florida University en 2007 et que nous avions publie la meme annee pour contrecarrer le projet Preval-Moise de toucher a la Constitution :

« Il est … un constat triste que nous devons faire, c’est que jamais depuis 1804, jamais depuis plus de deux cents ans d’independance, on n’a fait un amendement constitutionnel en Haiti pour servir la communaute.

[Nous insistons sur ce point

Les amendements ont toujours ete faits pour etablir la dictature, permettre a un pouvoir politique d’appliquer son agenda ou essayer de sauver une dictature de l’effondrement, effondrement qui est quand meme survenu moins d’un an plus tard : cas de Geffrard qui abandonne en 1866 son mandat a vie pour un mandat de 5 ans et qui tombe quand meme en 1867, et cas de Jean-Claude Duvalier en 1985 qui veut se donner un premier ministre et qui tombe quand meme en 1986, malgre un referendum bidon organise par son regime qui avait pourtant donne un OUI de 99, 98 %.

Nous devrions serieusement mediter sur ces choses

Si l’on amendait en 2009 la Constitution de 1987 pour servir la communaute ce serait bien la premiere fois dans toute l’histoire d’Haiti.

La Constitution de 1987 est la 3e constitution qui a dure le plus longtemps dans notre histoire apres celle d’Hyppolite de 1889 qui a dure 29 ans et celle de Petion de 1816 qui a dure 27 ans. C’est la constitution qui a dure le plus longtemps au xxe siecle, c’est-a-dire depuis la premiere occupation etrangere et depuis l’elimination par cette derniere par la violence de l’Immortelle Constitution de 1889.

A quoi attribuer cette longevite ?

A globalement trois facteurs.

La Constitution de 1987 limite le pouvoir du President de la Republique et minimise les risques de retour au pouvoir personnel.

La Constitution de 1987 reprend et consacre l’essentiel des revendications du mouvement de 1986 qui sont en realite les revendications eternelles du mouvement democratique haitien ne avec la glorieuse revolution de Praslin de 1843 et qui avaient ete comprimees par 29 ans de dictature sanglante et delirante des Duvaliers.

La Constitution de 1987 ayant ete grace aux travaux de Fardin qui avait compile tous les textes constitutionnels haitiens en 2 fascicules qui furent aux mains des Constituants, elaboree a la lumiere de toute l’histoire constitutionnelle et politique de l’Etat d’Haiti, reprenait des articles et des dispositions qui avaient resiste a l’epreuve du temps et qui avaient ete consacrees par l’usage

La Commission nommee par le President Preval avait pour mission expresse dans un delai tres court, c’est-a-dire de 4 mois, de produire des propositions d’amendements.

Elle ne pouvait faire autrement, car c’est justement a cette fin qu’elle avait ete nommee.

Nous avons ete heureux de ne pas avoir ete choisi pour integrer cette Commission.

Les membres de cette Commission ont travaille de bonne foi, mais on a bien des raisons de ne pas etre d’accord avec ses recommandations consignees dans ce Rapport qui seront loin de realiser un consensus meme minime derriere elles, car ces conclusions ne rejoignent pas forcement les vues des parlementaires, ni celles de la societe civile, ni celles peut-etre du Pouvoir executif lui-meme

Le travail de cette Commission dans le court delai qui lui etait imparti a forcement le caractere d’un travail hatif, mais c’est le premier travail serieux de reflexion sur la Constitution de 1987. Il ne suffit pas. Il en faudrait d’autres et dans un delai bien plus long et apres des discussions approfondies et un debat national large, afin de degager un consensus solide.

Si les recommandations de la Commission etaient adoptees, telles quelles par le Parlement, elles creeraient plus de problemes qu’elles n’en resoudraient.

Dans notre petit fascicule publie en 2007 nous ecrivions :

« S’il s’avere necessaire d’amender la Constitution, il faut le faire dans la serenite.

Il faut le faire avec lenteur pour pouvoir faire quelque chose de bon. Il ne faut pas confondre vitesse et precipitation.

Nous ne pouvons pas faire n’importe quoi n’importe comment.

Il existe au Japon une commission sur des eventuels amendements a apporter a la constitution japonaise de 1947. Cette commission comprend des juristes, des sociologues, des historiens, des constitutionnalistes, des universitaires et elle travaille d’arrache pied depuis pres de 15 ans.

Elle n’a pas encore remis son rapport.

»

Dans cette affaire d’amendement a la Constitution, il y a deux volets un volet academique et un volet politique

La Commission a realise un travail academique mais dans ce contexte de crise generalisee, sur fond d’elections truquees et d’incertitude, les conditions politiques ne sont pas reunies du tout pour qu’un processus d’amendement constitutionnel soit realise en toute serenite.

Nous ecrivions dans notre fascicule en 2007 et cette observation est encore pleinement valable en 2009 : « Toucher inconsiderement a cette Constitution serait ouvrir une boite de Pandore et lancer immanquablement le pays dans un nouveau cycle d’instabilite et de violence qui pourrait durer encore 70 ans. Personne ne peut prendre sur soi d’endosser une pareille responsabilite.

»

La Commission a travaille de bonne foi, nous le repetons, mais deux erreurs ont ete commises par elle et par l’Executif.

Croire qu’il y a un consensus sur l’urgence a amender la Constitution, meme simplement pour le fait de l’amender ;
Croire que les recommandations contenues dans le Rapport seront acceptees, par le Parlement, par le corps social, par la classe politique, et meme par l’Executif…
Nous n’allons pas pouvoir passer en revue tout l’ensemble du Rapport de la Commission qui fait 267 pages.

La Commission reconnait qu’un grand nombre de lois d’application devraient etre votees pour la pleine mise en oeuvre de la Constitution de 1987, mais l’aspect politique du travail en est le plus critiquable.

Observations
Les recommandations d’amendement du Rapport sont presentees d’une maniere generale comme des recommandations anodines, avec une suppression ou une reformation d’un article ici et la qui pourraient etre adoptees par le Parlement sans consequences serieuses.

Certaines pourtant portent sur des choses graves et ce sont celles la que nous allons signaler ici.

Le Rapport est une attaque frontale et meme malicieuse, contre le Parlement.

Le Rapport contient en effet des dispositions carrement dirigees contre le Parlement.

Nous nous demandons s’il existe reellement en Haiti des deputes et des senateurs assez sots ou assez naifs pour les voter.

On demanderait ainsi au Parlement haitien de commettre un suicide, un hara-kiri.

Selon la Constitution de 1987, le Parlement a 3 fonctions

Faire les lois sur tous les objets d’interet public ;
Enqueter sur tous les sujets.

Le Parlement a ce droit general d’enquete depuis 1843 ;
Censurer de tout le Gouvernement en tout ou en partie.

La censure de tout le Gouvernement etant soumise a des conditions tres strictes (pas plus d’un vote de censure par an

La Commission suggere qu’on enleve le pouvoir au Parlement de legiferer sur tous les objets d’interet public, ce qui est un acquis democratique et une constante dans notre droit constitutionnel, depuis la chute de la dictature de Boyer en 1843. L’article 111 dont la Commission recommande la suppression portait le numero 81 dans la Constitution de 1843 et se trouve dans toutes nos Constitutions, meme les plus dictatoriales.

Supprimer l’article 111 comme le recommande la Commission serait vider le Parlement haitien de la substance et le reduire a une coquille vide. Ce n’est absolument pas acceptable.

Nous risquons aisement avec la suppression de cet article de retomber dans la pratique deletere des decrets-lois ou des decrets ayant force de loi des gouvernements dictatoriaux de Vincent et de Duvalier

La Commission veut supprimer l’article 108 de la Constitution qui prevoie la validation des pouvoirs des parlementaires et la decision souveraine des Chambres legislatives sur les contestations qui pourraient s’elever sur la regularite des elections de leurs membres.

Cet article qui est directement lie a un droit d’accueil reconnu aux Assemblees parlementaires est l’un des articles les plus importants de la Constitution de 1987. La Commission veut l’abolir, parce qu’il represente dit-elle une survivance du passe.

Cet article 111 existe en effet depuis 1843 ou il portait le numero 76

La Commission recommande de s’en remettre plutot a la sagesse d’un Conseil Constitutionnel qui serait donc appele a rectifier les mefaits d’un CEP malhonnete, comme ce fut le cas aux senatoriales du 6 avril 1997 sous le premier mandat de M. Rene Preval, ou maintenant a l’occasion des senatoriales de 2009 ou certains resultats, notamment dans le Sud, l’Artibonite, l’Ouest sont consideres par les observateurs comme frauduleux, et le President du CEP M. Frantz Verret est denonce comme fraudeur par le propre vice-president du CEP M. Rodol Pierre, ce qui est de nature a jeter un doute serieux sur la credibilite et l’honnetete des prochaines consultations electorales, legislatives et presidentielles.

On n’est jamais mieux servi que par soi-meme.

Il vaut mieux compter sur ses propres forces plutot que compter sur la bienveillance d’un Conseil Constitutionnel omnipotent qui pourrait facilement tomber sous le controle du Pouvoir Executif.

Seul le regime muscle de Michel Domingue avait tente de limiter la portee de cet article dans la Constitution de 1874 (article 80) et certains parlementaires actuels veulent nous donner de l’article 108 ces jours-ci une lecture a la Domingue.

Pour la pleine edification du lecteur, l’article 80 de la Constitution de 1874, le seul en son genre de toute notre histoire constitutionnelle, dispose : « La Chambre des Representants verifie les pouvoirs de ses membres et juge les contestations qui s’elevent a ce sujet, conformement a la Constitution et a la loi electorale.

Le Senat examine et juge egalement si l’election des Senateurs a lieu conformement a la Constitution ».

Pas un mot concernant d’eventuelles elections frauduleuses

Pour le Parlement en general, nous relevons encore que la Commission a recommande qu’a l’occasion des sessions extraordinaires les deputes et les senateurs ne pourraient plus entretenir leurs Assemblees respectives de questions d’interet general.

Pourquoi limiter la possibilite des parlementaires a s’exprimer, alors qu’ils sont les mandataires de la Nation et que la Nation parle par leurs bouches ?

One ne comprend pas trop

La Constitution de 1987 prevoit un Senat qui se renouvelle par tiers tous les deux ans avec un mandat senatorial d’une duree de six ans, c’est-a-dire plus long que celui du President de la Republique.

Le nombre de 3 senateurs par Departement grand ou petit, a ete choisi pour cette raison par les Constituants de 1987, de sorte que l’on change ou que l’on reelise un (1) senateur par Departement a chaque renouvellement biennal du tiers du Senat de la Republique, de telle maniere que le Grand Corps connaisse toujours une certaine continuite et qu’il ne se produise pas au sein de la Haute Assemblee de changement trop brutal de majorite ou de tendance politique, a l’inverse de ce qui peut se produire au niveau de la Chambre basse qui se renouvelle integralement tous les 4 ans

La Commission a recommande la reduction du mandat des senateurs a 5 ans, l’attribution des 3 sieges senatoriaux a la majorite relative, le couplement des elections senatoriales avec les elections presidentielles.

L’argument avance est financier.

Il ne resiste pas a l’analyse.

La democratie a un cout qu’il faut assumer.

Nous pensons que cette recommandation n’est pas acceptable du tout

A part le risque de changement radical de la composition du Senat, nous avons aussi le risque qu’en cas d’election frauduleuse un president de la Republique mal elu puisse se faire donner en cadeau par un CEP complaisant 30 senateurs d’un coup, c’est-a-dire le controle de la totalite du Senat.

Avec le systeme actuel qui prevoit le renouvellement par tiers du Senat de la Republique c’est une chose absolument impossible, et on peut toujours limiter la casse.

Nous rappelons le cas des Senateurs elus frauduleusement en 1997 qui n’ont jamais ete admis a sieger et de certains senateurs contestes des dernieres elections de 2009, qui pourraient voir leur election frauduleuse invalidee purement et simplement par le Senat en vertu de l’article 108, de ce meme article 108 qui se trouve actuellement dans le collimateur du Rapport de la Commission.

Dans la foulee de sa reforme proposee, la Commission veut aussi supprimer la permanence du Senat

La Commission veut redonner au President de la Republique un droit d’ajournement du Parlement qui fut introduit dans notre droit constitutionnel par la premiere occupation en 1918, alors que les occupants americains et leurs laquais indigenes du regime Dartiguenave venaient de renvoyer par la force le Parlement par deux fois en 1916 et en 1917. Ce droit d’ajournement a ete supprime par la Constituante de 1987. Est-il opportun vraiment de le retablir ?

Nous n’en sommes pas convaincus

Voici le gros morceau.

Deux mandats consecutifs pour le President de la Republique.

5 ans + 5 ans = 10 ans. C’est beaucoup.

Le risque que le locataire du Palais National truque des elections presidentielles pour se maintenir au pouvoir apres 5 ans est trop grand.

Nous venons de voir le cas du president Amadinedjad en Iran. Les Amadinedjads haitiens sont deja prets a profiter de cette aubaine.

Nous croyons savoir que c’est la proposition de la Commission qui a ete le plus mal accueillie par l’opinion publique haitienne laquelle dit que dix ans d’affilee au pouvoir c’est bien trop pour un seul homme.

Pendant ce temps, en effet, il risque de se rendre maitre de l’appareil d’Etat et de ne pas vouloir quitter le pouvoir apres 10 ans

Pour memoire, la formule qui a ete retenue pour le President de la Republique par la Constituante de 1987 est le fruit d’un compromis entre un mandat de 4 ans et un mandat de 6 ans, entre un seul mandat et la possibilite de reelections, entre des mandats consecutifs et des mandats separes par un intervalle libre egal a la duree du mandat, comme c’est une constante dans pratiquement toutes nos constitutions depuis celle de 1843 votee apres la longue presidence a vie de Boyer.

La Constituante de 1987 a retenu donc le mandat de 5 ans, separe d’un intervalle libre de 5 ans avec un second et dernier mandat de 5 ans

Les Constituants n’ont pas oublie que Francois Duvalier elu pour 6 ans en 1957, s’etait fait reelire pour un autre mandat de 6 ans avant la fin officielle de son premier mandat et moins de sept ans plus tard se proclamait president-a-vie. Ceux qui oublient le passe sont condamnes a le recommencer disait Georges Santayana.

Cette suggestion de la Commission a litteralement indispose les gens en Haiti

La Commission presidentielle a recommande la suppression de la Commission de Conciliation.

Les dirigeants haitiens qui se sont succedes au pouvoir depuis 1988 ne se sont jamais preoccupes de mettre sur pied cette importante instance de conciliation qui aurait pu rendre bien des services au pays et eviter bien des crises qui se sont declarees et qui se sont inutilement envenimees.

Cette Commission est une instance simple et informelle qui fonctionnerait a merveille dans le milieu haitien si seulement on s’etait donne la peine de la faire exister

La Commission a recommande l’instauration d’un Conseil Constitutionnel aux larges competences, mais qu’on ne pourra pas semble-t-il saisir directement par voie d’action.

La Commission contrairement a l’avis emis par certains de ses membres a choisi malheureusement une instance plus politique, la formule de Conseil Constitutionnel plutot que la formule plus juridique de Cour Constitutionnelle.

La Commission place litteralement le Parlement sous la tutelle de ce Conseil Constitutionnel.

La Commission demande aux parlementaires de mettre eux-memes leur tete sur le billot pour qu’on leur la coupe

Le concept de Conseil Constitutionnel est plus sujet a une politisation de cette nouvelle instance regulatrice qui serait plus vulnerable a la tare du copinage qu’une Cour Constitutionnelle formee de Magistrats professionnels et devant laquelle tout justiciable pourrait venir plaider sa cause.

En respectueux desaccord avec la Commission, nous pensons que ce Conseil Constitutionnel qui sera tres probablement truffe d’agents du Pouvoir Executif, ferait plus de tort que de bien

Signalons que la Constituante de 1987 avait laisse les attentes pour la creation d’un Tribunal Special Constitutionnel en vertu de l’article 173 de la Constitution et qui fonctionnerait sur le modele du Tribunal Special du Travail.

Les decisions de ce Tribunal seraient susceptibles de recours devant la Cour de Cassation qui statuerait sur la forme et le fond, en sections reunies et de maniere definitive.

Sous l’administration Nerette-Honorat nous avions travaille au sein d’une Commission ad hoc sur un projet de loi portant creation de ce Tribunal Special Constitutionnel que l’on pourrait saisir directement par voie d’action et dont les decisions seraient opposables erga onmes.

Un tel Tribunal avait fait peur au pouvoir politique d’alors, le meme qui avait convoque cette commission pour creer le TSC. Heureusement que Jean-Claude Roy qui faisait partie de la commission a publie le texte prepare par cette derniere en annexe de son livre : « Entre la lettre et l’Esprit de la Constitution de 1987 », texte qui n’a jamais ete soumis au Parlement

Il est a parier que si le Conseil Constitutionnel aux pouvoirs exorbitants recommande par la Commission presidee par Claude Moise voit le jour, le Pouvoir executif essaiera de le controler, entierement en y faisant nommer ses petits copains, ses proteges, ses amis politiques ou ses seides.

On imagine facilement la suite

Relativement aux institutions locales la Commission a recommande la suppression du Quartier qui est un rouage important et tres ancien de notre edifice administratif.

Un quartier est souvent une future commune.

C’est une unite administrative ou se trouvent installes certains services de base comme un Tribunal de Paix, un officier de l’Etat civil, un bureau de la DGI, un marche rural important, un grand cimetiere de zone… Notre droit prevoit d’ailleurs qu’une ancienne commune qui n’arriverait pas a tenir son rang de commune serait retrogradee au rang de quartier et rattachee a la commune la plus proche.

On a en quelques cas d’espece, comme l’ancienne commune de l’Acul-Samedi dans le Nord-Est rattachee a la commune de Fort-Liberte a titre de quartier.

Plus pres de nous a Port-au-Prince, les quartiers de Carrefour et de Delmas sont devenus des communes a part entiere.

Malgre la creation de la commune de Tabarre le tres ancien quartier de la Croix-des-Missions a ete garde comme quartier rattache a Tabarre, mais ses habitants esperent un jour que la Croix-des-Missions sera enfin une commune a part entiere.

En politique, l’espoir fait vivre.

C’est un acte contre les communautes rurales qui serait pose si le Quartier etait effectivement supprime.

Nous devons nous mobiliser pour sauver le Quartier.

Ceci temoigne incidemment d’une profonde meconnaissance da la majorite des membres de la Commission de la realite du milieu rural haitien.

Toujours au niveau des institutions locales, la Commission a recommande l’instauration d’un maire unique en lieu et place de l’executif communal de trois membres actuellement.

Ce maire unique designerait ses assesseurs.

Cette formule meriterait qu’on l’etudie plus profondement.

Au niveau de la decentralisation, la Commission a recommande la suppression du Conseil Interdepartemental non encore forme, compose d’un representant par Departement et dont les gouvernements haitiens depuis 1988 n’ont vraiment jamais voulu.

Ce n’est un secret pour personne que ce Conseil Interdepartemental est la bete noire du President Preval et serait l’une des choses qu’il voudrait le plus voir disparaitre de la Constitution, mais nous sommes en mesure de temoigner que c’etait l’une des choses que le pays profond dans sa soif de justice avait voulu de toutes ses forces faire inscrire dans la Constitution de 1987

La Commission dans l’ensemble ne touche pas aux droits fondamentaux, mais elle recommande la suppression d’une garantie majeure pour les journalistes contenue dans l’article 28-2 et qui permet aux journalistes de ne pas reveler leurs sources.

Haiti est en avance sur ce point sur bien des pays du monde, sur bien des democraties occidentales comme la France et les Etats-Unis d’Amerique ou des journalistes sont alles en prison pour ne pas avoir voulu reveler leurs sources.

La suppression de cette garantie pour nos journalistes recommandee par la Commission est tout simplement inacceptable, d’autant que nous savons que l’un des marottes du pouvoir en place est de museler les journalistes au moyen d’une loi sur la presse, ce dont personne ne veut dans la corporation.

Nous allons citer pour notre edification en la matiere les textes pertinents :

Article 28-2 existant :

« Le journaliste ne peut etre force de reveler ses sources.

Il a toutefois pour devoir d’en verifier l’authenticite et l’exactitude des informations.

Il est egalement tenu de respecter l’ethique professionnelle.

En quoi un pareil article derange-t-il dans la Constitution ?

Pourtant dans le Rapport de la Commission nous trouvons sans justification aucune une proposition de reformulation de cet article qui se lirait desormais comme suit :

« Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de loi » ce qui reprend la premiere phase de l’article 28-1 qui lui a ete maintenu.

L’article 28-2 passe tout simplement a la trappe.

Cette suppression d’article est loin d’etre innocente.

La malice du Rapport contre les journalistes est evidente.

C’est intolerable.

Les journalistes haitiens sont furieux.

Relativement a la nationalite, la Commission a fait tout une serie de propositions interessantes qui demanderaient a elles seules une autre communication pour les presenter et en debattre, en particulier l’abrogation de l’article 15.

Mais, il n’est pas certain que ces modifications soient acceptees par les parlementaires

La Commission est passee cependant a pieds joints sur l’article 10 de la Constitution qui dit que les regles de la nationalite sont determinees par la loi. Sans avoir besoin d’amender la Constitution, et en respectant les quelques principes de base que la Constitution de 1987 a poses, nous aurions pu avoir une nouvelle loi tres simple et tres genereuse sur la nationalite haitienne qui tracerait aux autorites administratives une autre conduite a tenir en matiere de gestion de la nationalite haitienne et de delivrance notamment de passeports haitiens par le Service d’Immigration.

La nouvelle loi pourrait avoir une autre lecture de l’article 15, si cet article n’etait pas abroge.

Nous ecrivions a ce propos en 2007 dans notre fascicule

L’article 15 dit que la double nationalite n’est admise en aucun cas, mais cet article peut avoir deux facons de le lire, une facon restrictive comme c’est le cas actuellement en Haiti, et une facon large comme c’est le cas en Grece, pays qui ne reconnait pas la double nationalite, pour la bonne raison qu’il ignore sur son territoire toute autre nationalite que la nationalite grecque.

Le gouvernement grec ne s’occupe pas de ce que font les Grecs hors des frontieres de la Grece.

Si un Grec naturalise etranger veut se comporter comme un Grec en Grece, il n’y a aucun probleme puisque l’Etat grec ne reconnait en Grece que la nationalite grecque.

La Suisse a egalement une attitude analogue.

On n’admet pas mais on ignore.

Nous aurions interet en Haiti a faire de meme. Cela est a notre portee si nous le voulons reellement

Il suffit que le gouvernement haitien applique desormais sur cette question le principe « Don’t ask, don’t tell » (…) Il faut un peu de courage et de vision

L’article 10 de la Constitution de 1987 ouvre des possibilites immenses pour qui veut bien reflechir et y mettre la volonte politique necessaire.

Par exemple, cet article permettrait si une disposition de la loi sur la nationalite est votee en ce sens, d’octroyer la nationalite haitienne a la naissance par le jus soli a un enfant d’un couple d’etrangers ne sur notre territoire, sans savoir a le soumettre a la formalite d’option a 18 ans actuellement prevue par notre droit.

A defaut d’amendement, il faudrait etre pret a faire voter une nouvelle loi sur la nationalite en vertu de cet article 10 de la Constitution

Lors d’une rencontre que nous avons eue avec certains membres de la Commission, l’un d’entre eux, un juriste eminent, nous a fait remarquer de maniere tres technique et avec beaucoup de justesse que si la Constitution de 1987 interdisait formellement la double nationalite, elle n’interdisait pas le cumul de nationalites, parce qu’elle n’en n’avait ni le pouvoir ni les moyens.

Le cumul fait qu’un ressortissant haitien peut etre saisi contre son gre par une autre loi nationale.

La double nationalite sont deux notions juridiques voisines mais distinctes selon ce que nous a fait remarquer ce juriste.

Aussi donc, au moyen d’une loi prise selon l’article 10, nous aurions pu reconnaitre dans notre droit si nous voulions le cumul de nationalites et l’amenager, donnant ainsi satisfaction a notre Diaspora sans avoir a amender la Constitution pour abroger l’article 15.

Et voila que nous arrivons au dernier point qui parait etre anodin, mais qui est dans la realite excessivement grave, c’est la recommandation par la Commission de la modification de la procedure d’amendement a la Constitution.

In cauda venenum !

C’est la porte ouverte a l’instauration d’une nouvelle dictature en Haiti a breve echeance, d’un regime carrement liberticide

Le texte de la Constitution de 1987 est un texte verrouille qui est assorti de certains mecanismes de protection qui sont contenus dans les dispositions relatives a la procedure pour son amendement.

Nous dirons d’entree de jeu que les Constituants de 1987 n’ont rien invente.

Ils ont repris la procedure standard qui existait dans la Constitution de 1950 et qui en fait existe depuis la Constitution de 1843, et qui a protege notamment les Constitutions de 1867 et de 1889, permettant meme a celle-ci de durer 29 ans et de ne ceder que devant la puissance des armes de l’occupation etrangere en 1918. Cette procedure de revision qui a traverse les ages n’est pas l’oeuvre d’une fantaisie, mais est le fruit d’une longue experience politique et constitutionnelle souvent douloureuse.

Voici maintenant ce que recommande textuellement le Rapport de la Commission pour une nouvelle procedure de revision constitutionnelle pour remplacer celle qui protege actuellement la Constitution de 1987.
Nous citons le Rapport de la Commission :

« 3. Alleger et rendre plus celere la procedure d’amendement en permettant que :

l’initiative soit prise par le President apres consultation (ou accord ?) du Premier ministre ou de l’une des deux (2) chambres.

La proposition d’amendement soit presentee a l’Assemblee nationale, a n’importe quel moment de la duree de la legislature, notamment, au debut.

Il ne faut donc pas imposer un moment pour le depot de la proposition ou du projet d’amendement.

La saisine de l’Assemblee Nationale se fasse directement sans avoir a obtenir, au prealable, l’adhesion des deux tiers 2/3 de chacune des deux (2) chambres pour la declaration.

L’etape de la declaration devrait etre supprimee
La proposition d’amendement soit examinee et adoptee durant une seule et meme legislature.

Ceci aurait pour merite de court-circuiter et d’eviter le probleme du changement potentiel de majorite, issue des urnes.

4. Retenir un seul et meme quorum de deux tiers (2/3) pour l’adoption de l’amendement

par chacune des deux (2) chambres

En ecrivant ces choses, les membres de la Commission presidentielle font preuve d’un mepris total pour les citoyens haitiens qu’ils semblent prendre tous pour des imbeciles ou pour des zombis.

Ils nous renvoient en effet aux temps de deux terribles dictatures, celles de Lysius Salomon et de Francois Duvalier.

Salomon elu en 1879 changea pendant ses 9 ans de regne la Constitution de 1879 en 5 fois, la premiere fois le 14 septembre 1880, apres seulement 11 mois de presidence, puis une 2e fois 14 jours plus tard le 28 septembre 1880, puis une 3e fois le 27 juillet 1883 pour persecuter ses ennemis politiques, une 4e fois le 10 octobre 1884 pour oter des droits a l’Haitienne mariee a un etranger, et une 5e fois le 7 octobre 1885 pour autoriser sa propre reelection qui etait prohibee par la meme Constitution de 1879. Les articles 201 a 203 de la Constitution de 1879 qui ont permis a Salomon de faire tant de choses avec la Constitution rejoignent les recommandations de la Commission actuelle.

Nous les citons pour votre edification

Article 201. - Le Pouvoir legislatif, sur la proposition de l’une des deux chambres ou du Pouvoir executif, a de droit, a n’importe quelle epoque, de declarer qu’il y a lieu de reviser telles dispositions constitutionnelles qu’il designe.

Article 202. – Si les deux Chambres admettent la revision proposee, l’Assemblee Nationale se reunira et statuera a cet egard

Article 203. – L’Assemblee nationale ne peut deliberer sur cette revision, si les deux tiers au moins de ses membres elus ne sont presents.

Aucune declaration ne peut etre faite, aucun changement ne peut-etre adopte dans ce cas, qu’a la majorite des deux tiers des suffrages.

»

C’etait il y a 130 ans. La Commission veut donc nous faire faire un grand bond de 130 ans en arriere

La Commission nous ramene plus pres de nous aux temps maudits de Papa Doc dont la Constitution de 1964 disposait dans deux articles qui reprennent grosso-modo aussi ce que la Commission a recommande en matiere de procedure de revision constitutionnelle et que nous allons vous citer pour votre pleine edification :

« Article 198. - Le Pouvoir Legislatif, sur la proposition de l’un de ses Membres ou du Pouvoir executif, a le droit de declarer, au cours d’une session ordinaire qu’il y a lieu de reviser partiellement ou totalement les dispositions de la Constitution en vigueur.

Cette declaration est notifiee immediatement au President de la Republique et publiee au Journal officiel.

Des la publication de la declaration, le Corps Legislatif, au cours de la meme Session ou sur convocation a l’extraordinaire, se reunit en Assemblee Nationale pour statuer sur la revision proposee.

Article 199. – La revision achevee, l’Assemblee Nationale proclame, dans une seance speciale, la Constitution nouvelle, s’il s’agit d’une revision totale, ou les dispositions amendees s’il ne s’agit que d’une revision partielle, et, dans ce dernier cas, les incorpore a la Constitution ».

On a eu droit aux 2 cas de figure prevus par l’article 199. En janvier, 1971, la Constitution de 1964 a ete modifiee en 48 heures pour permettre a Jean-Claude Duvalier de succeder a son pere et en 1983, cette Constitution de 1964 a tout simplement ete eliminee pour etre remplacee par une nouvelle Constitution votee en 72 heures.

C’etait il y a 26 ans en ce meme mois d’aout.

Voila a quoi la Commission voudrait nous ramener… Impenitents

L’astuce voulue par le pouvoir en place est la suivante : Nous presenter les amendements du Rapport comme des amendements mineurs, des amendements de toilettage, des amendements techniques, puis des que la procedure d’amendement sera devenue expeditive comme le recommande la Commission, les vrais amendements qui porteraient sur le changement du regime passeraient en force le plus legalement du monde et nous nous retrouverions alors avec nos deux yeux pour pleurer.

Naturellement, ceci est totalement inacceptable.

Et Salomon et le Doc ont ete condamnes par l’Histoire comme des dictateurs.

Avec de pareilles dispositions, n’importe quel president haitien changera de Constitution comme il change de chemise

Si ces choses sont acceptees, nous serons totalement a la merci du bon vouloir de dirigeants haitiens futurs qui pourront donner libre cours a toutes les vieilles tendances dictatoriales de l’Haitien.

Nous verrons disparaitre en une seule nuit des Institutions nationales de base comme le Senat, l’Armee nationale, ou des garanties fondamentales, ou nous assisterons a l’instauration de la reelection presidentielle sans limite de nombre de mandats pour le peu qu’un pouvoir en place dispose d’une majorite parlementaire de circonstance.

Ceci permettait a un meme groupe politique de confisquer le pouvoir pendant 50 ans tout en maintenant les apparences de la legalite.

Les institutions nationales seront destabilisees en permanence et la democratie dans notre pays sera mise veilleuse pour tres longtemps…
Nous reprendrons ici une citation de l’ex-President francais Valery Giscard d‘Destaing qui parlait pourtant pour des Francais, citation qui se trouve aussi dans notre fascicule « La Constitution de 1987 : Le Point » et qui s’applique aussi a la situation haitienne actuelle :
« Nous avons la chance historique de posseder des institutions (…) democratiques.

Mais elles sont recentes et de ce fait encore exposees a etre remises en cause, d’autant plus que certains ne les acceptent que du bout des levres.

Tout doit etre fait pour les maintenir.

»

Nous en avons trop dit. Nous vous faisons grace des autres petits details qui sont dans le Rapport de cette Commission.

Le Rapport de cette Commission represente un travail intellectuel et comme tout travail intellectuel merite le respect, mais ce Rapport ne constitue en aucun cas une base politique pour une eventuelle revision de la Constitution de 1987. Si une reforme telle qu’elle est proposee est adoptee elle ne fera que fragiliser inutilement l’edifice constitutionnel et defigurer pour rien la Constitution de 1987.

Conclusion
Nous dirons en guise de conclusion ce que nous avons deja dit dans notre fascicule de 2007 :

« Il est necessaire de dire clairement qu’il n’y a pas d’urgence vraiment a amender la Constitution de 1987. Il y a peut-etre quelques failles, mais il n’y a rien qui puisse pour le moment nous empecher de vivre et de fonctionner, et rien qui justifie le risque de jeter le pays dans une nouvelle aventure politique dont personne ne pourra predire la fin. Les priorites sont ailleurs.

95 % des pretendues faiblesses de la Constitution de 1987 peuvent etre corrigees par des lois d’application.

Ne mettons pas la charrure devant les boeufs

Dans l’etat actuel des choses, que devons nous faire de preference pour prevenir une catastrophe qui est encore evitable ?

La reponse est tres simple : Prendre le taureau par les cornes, demander a notre Parlement de surseoir a ce projet de revision constitutionnelle hatif et mal ficele, de voter toutes les lois d’application et d’implementation demandes par la Constitution de 1987 notamment une nouvelle loi sur la nationalite pour servir notre Diaspora et regler le cas de tous ces petits Haitiens qui naissent chaque jour en terre etrangere, et mettre serieusement a profit les 4 prochaines annees de la 49e Legislature pour pousser plus en avant une reflexion nationale large sur notre Charte fondamentale, et decouvrir exactement les vrais amendements dont nous avons effectivement besoin

Avec tout le respect que nous devons au President Rene Preval qui a commande le Rapport a cette Commission, avec tout le respect que nous professons son President l’intellectuel Claude Moise et pour les membres de la Commission pour leur patriotisme ardent et leur travail sincere, nous leur dirons fort courtoisement que quatre (4) mois seulement ne suffisent pas pour realiser un pareil travail, et que les amendements proposes ne conviennent pas.

La reflexion politique pour elaborer la Constitution de 1987 avait en realite dure 29 ans et la reflexion pour d’eventuels amendements doit encore se poursuivre

Nous dirons encore aux personnalites sus-mentionnees, que le contexte politique actuel ou nous sommes en train de gerer plusieurs situations de crise : occupation etrangere, resultats electoraux denonces comme frauduleux, conflits universitaires aigus, crise du salaire minimum, ne se prete pas a la realisation en toute serenite de changements a notre Constitution.

« On ne change pas de cheval au milieu de la riviere ».

Nous reprendrons ici pour memoire l’opinion que notre tres respecte collegue Jean Supplice de Saint-Marc, le Vice-President de l’Assemblee constituante, sortant de sa longue reserve, avait emise deja en 2007, rejoignant d’ailleurs celle de la majorite du public et qui demeure encore d’actualite : « Le moment est inopportun de parler d’amendement de la Constitution de 1987 compte tenu du contexte politique.

Reflexion oui, amendement non. » Le Vice-President Jean Supplice a encore cent fois raison.

Mesdames et Messieurs, continuons donc a proteger la Constitution de 1987 pour qu’elle puisse continuer a nous proteger et a proteger nos droits.

Merci de votre attention

Dr Georges Michel

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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 16:07

En lisant ce dernier texte je me demande si nos intellectuels comprennent vraiment la realité de leur pays.Oui la democratie a un prix,mais on ne peut pas demander la charité a perpetuité pour le payer en meprisant les besoins fondamentaux de ce peuple aux abois.
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 16:11

Le gros roseau a écrit:
En lisant ce dernier texte je me demande si nos intellectuels comprennent vraiment la realité de leur pays.Oui la democratie a un prix,mais on ne peut pas demander la charité a perpetuité pour le payer en meprisant les besoins fondamentaux de ce peuple aux abois.


Roseau,

J'ai lu et relu ton texte, et je vois que tu veux rejeter la démocratie. Tu veux retourner à la dictature ou que proposes-tu pour remplacer la démocratie?
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MessageSujet: Re: Vive la constitution de 1987   Vive la constitution de 1987 EmptyLun 25 Avr 2011 - 16:24

Votre lecture de mes textes est toujours negative à cause de vos prejudices à mon egard.Est-il vraiment necessaire de diviser ce petit pays pauvre de 27750 km2 en 10 departements geographiques pour l'administrer?A-t-on vraiment diminué le pouvoir du President en creant le Poste de Premier Ministre?A-t-on vraiment augmenté le pouvoir des parlementaires en creant ce parlement bicameral?Comparons les realisation s de la presidence de Paul magloire au cours de laquelle le pays etait divisé en 5 departements geographiques et celles de ses successeurs et vous verrez qu'il n'etait pas necessaire de diviser le pays en 10 departements geographiques pour l'administrer correctement.On l'a fait uniquement dans le but de creer plus de sinecures pour les politiciens.

les Constitutuants de 1987 dans leur empressement pour limiter le pouvoir du president après la dictature des Duvaliers n'ont pas assez considere les moyens economiques du pays pour satifaire les exigences de cette dite Constitution.Est-ce pourquoi nous quemandons la charite pour organiser les elections et pour boucler le budget du pays qui est alourdi par un gouvernement trop dispendieux.Personne et je le repete personne ne pourra me convaincre de la necessité de renouveler le tiers du senat chaque deux ans au pays ou les gens meurent de cholera a cause de la rarete de l'eau potable.

Il faut abolir cette Constituion pour la remplacer par une autre qui soit plus appropriée aux moyens et besoins du pays.
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