Forum Haiti : Des Idées et des Débats sur l'Avenir d'Haiti
Forum Haiti : Des Idées et des Débats sur l'Avenir d'Haiti
Forum Haiti : Des Idées et des Débats sur l'Avenir d'Haiti
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Forum Haiti : Des Idées et des Débats sur l'Avenir d'Haiti

FOROM AYITI : Tèt Ansanm Pou'n Chanje Ayiti.
 
AccueilAccueil  GalerieGalerie  PortailPortail  ÉvènementsÉvènements  PublicationsPublications  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  Connexion  
-49%
Le deal à ne pas rater :
-50% sur la machine à café automatique Saeco PicoBaristo SM5473/10
449 € 880 €
Voir le deal

 

 Si le passeport du président est faux ...

Aller en bas 
AuteurMessage
Marc H
Super Star
Super Star
Marc H

Masculin
Nombre de messages : 9759
Localisation : Quebec
Opinion politique : Démocrate
Loisirs : soccer
Date d'inscription : 28/08/2006

Feuille de personnage
Jeu de rôle: Le voyeur

Si le passeport du président est faux ... Empty
MessageSujet: Si le passeport du président est faux ...   Si le passeport du président est faux ... EmptyMar 13 Mar 2012 - 18:52

LA LOI NO. 115 DU CODE PÉNAL D'HAITI.
Art. 115.- Quiconque fabriquera un faux passeport ou falsifiera un passeport originairement véritable ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus.- C. pén. 26 et suiv., 34, 116, 120, 125 et suiv., 237, 282.
Revenir en haut Aller en bas
 
Si le passeport du président est faux ...
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Forum Haiti : Des Idées et des Débats sur l'Avenir d'Haiti :: Haiti :: Espace Haïti-
Sauter vers: