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 Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis

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MessageSujet: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptySam 26 Juil 2008 - 23:30

Rappel du premier message :

Bon mwen vle abode koman koripsyon an ap vale teren ak ankèt administrativ Paul Denis. Mwen pran yon odisyon ansyen direktè La Dwann Jean-Jacques Valentin kap reponn komisyon an koman bagay yo tap pase.




Audition de M. Jean Jacques Valentin



M. Jean Jacques Valentin, Ex Directeur Général de l’Administration Générale des Douanes

Mardi 8 mars 2005 - 10:13 AM / CEA (Rue du Quai)


CEA Merci M. Valentin d’avoir répondu à notre invitation, excusez-nous de vous avoir fait attendre. Cette invitation est en rapport avec notre fonction. Avez-vous travaillé à l’administration Générale des Douanes avant d’être nommé Directeur Général ?

JJV Oui je suis entré par voix de concours en Novembre 74. Je suis de la première Promotion de l’école des Douanes. J’ai été nommé employé en mai 75. J’ai gravi tous les échelons jusqu'à la direction génerale en novembre 94. En 91 déjà, j’étais Directeur de la Douane des Ports de Province. J’ai fait toute ma carrière au port de Port-au-Prince. J’ai été Directeur de la Douane du Port de Port-au-Prince en 91.

CEA Le système n’a pas de secret pour vous.

JJV Non.

CEA Qui vous avait proposé le poste ?

JJV Bon, très honnêtement, je revenais des funérailles de ma mère en 94 et quand je suis arrivé ici, on m’appelle pour me dire qu’on a entendu mon nom à la radio. J’ai essayé de savoir comment ça a pu se faire, j’ai deviné que c’était Pompon Chérestal parce qu’on se connait, on était au séminaire ensemble, je suppose que c’est lui-même, il ne m’a jamais rien dit. A un certain moment j’ai pensé que c’etait Yvon Paul, il était au budget, mais personne ne m’en a jamais parlé. Je n’ai pas cherché à savoir non plus, men mwen ta byen renmen konnen.

CEA Étiez-vous satisfait du fonctionnement de l’administration des douanes ?

JJV Non on ne peut pas être satisfait. Moi presque tout le monde me connaît dans le miliieu parce que j’étais, je vais toujours à la radio pour dénoncer ce qu’il n’y a pas. Tout le monde sait que ça ne va pas. On fait des efforts, on apporte des innovations et tout ça. On n’a pas le soutien de l’état. On vous demande des recettes mais on fait tout parallèllement pour qu’il n’y ait pas de recettes. Vous voyez ? C’est ça le problème. Un directeur général de douane ne nomme pas les directeurs des bureaux de province. En province c’est là où c’est la corruption institutionalisée. Il y a les interventions irrégulières des autorités entre guillemets. La douane n’echappe pas à ces choses là. Ce n’est pas facile.

CEA Ce n’est qu’en province ?

JJV Absolument non, pas du tout. En province c’est plus évident. Il n’y a pas de structure etc; les interventions sont plus visibles.

CEA Avez-vous proposé des réformes ?

JJV Certainement. J’ai proposé un nouvel organigramme créant de nouvelles structures, mais ce n’est pas facile. Pendant ma gestion on a eu certaines lois à être proposées au parlement. Il y en a qui ont été votées par exemple la loi sur les commissionnaires en douane. Il y a eu beaucoup d’innovations. D’ailleurs je me dis qu’on connaît la douane grâce à mon passage à l’Administration Générale des Douanes. Avant moi on ne parlait pas de la douane. Une innovation qui me vient en tête: on a un bureau à la SONAPI pour être plus près des importateurs. On a institué un comité de facilitation qui regroupe tous nos partenaires: l’Autorité Portuaire Nationale, l’ADIH, la Chambre de Commerce, le Ministère du Commerce, les agences maritimes. On a eu par exemple les unités, les postes de contrôle sur les routes nationales. On en a 2. On a créé l’unité de surveillance, c’est une brigade contre la fraude, les agents qui sont en bleu qu’on trouve à la douane de l’aéroport, sur les routes etc. Je n’ai pas tout ça en tête mais on a eu beaucoup de choses.

CEA Vous nous avez parlé tout à l’heure d’interventions irrégulières. Qu’est ce qu’il y a dans ces interventions irrégulières ?

JJV Ça dépend de l’intervenant. Lorsque c’est un élu indélicat, on peut marroner, dire non tout carrément, on peut... il y a des interventions qui se font souvent au niveau des élus ou autres ayant droits qui interviennent pour demander de transférer untel de tel poste à tel poste parce que d’après lui, à ce poste-là il y a façon de faire de l’argent. Souvent je dis non mais parfois on est obligé de se plier. Il y a des interventions plus politiques…. Bon… c’est difficile... Imaginez-vous, moi je connais la loi, je connais les réglements. Vous avez l’impression parfois que le politique vous dit ce qui doit se faire, ce qui peut se faire. Parfois je me suis dit est-ce que le politique veut appliquer la loi. On a l’impression que tout est subordonné à la politique même si, comme je disais tout à l’heur, on vous fait des exigences de recettes. Le fond monétaire arrive, ils vous demandent quels est votre projet, qu’est ce que vous voulez faire pour que les recettes augmentent ? Vous dites que vous allez prendre telle ou telle mesure et les recettes vont augmenter. Parallèlement, vous recevez des instructions qui vont tout simplement à l’encontre de tout ce que vous auriez souhaité faire pour l’augmentation des recettes. Mais après on vous reproche que les recettes baissent.

CEA Vous recevez des instructions de qui dans ce cas ?

JJV Moi, je reçois des instructions du Ministère...pas du Ministère, du Ministre

CEA Quel Ministre ?

JJV Le Ministre des Finances. Parfois les instructions viennent du Palais. Moi je viens ici pour dire la vérité, paske mwen menm, mwen pap vinn pike tèt mwen pou moun paske m pa t nan konfli avèk pèsonn. Mwen pa t nan okenn politik, mwen pa vinn defann pèsonn. Je reçois des instructions du Palais. Mais quand je reçois des instructions du Palais, j’en fais toujours part au Ministre et lui dis voilà ce que j’ai reçu comme instructions. Mais j’ai toujours l’impression aussi que le ministre.. Ou gen lenpresyon Minis lan limenm li pa dakò paske Minis la gen presyon pa l tou. Se li menm anprensip ki pou jwenn kòb pou distribye, kòb pou repati . Kochon an pa gra.

CEA Vous parliez... des interventions du palais...

JJV Oui, lorsque par exemple mwen te direktè jeneral dwann. En principe je connais mes fonctionnaires... Lò la dwann ap mache mwen kontan, se kòmsi se mwen menm k ap grandi avèk dwann nan. Ou gen de bwat ki pa ka mache, ou konnen gen tout kalite de mouvman kap fèt, ou pa ka nonmen yon direktè, yo ba w yon nèg ki pa kalifye, ki pa andedan dwann nan ditou. Pafwa ou oblije mete yon moun ki pa kalifye. Le plus grand bureau de douane de la République, la douane du port de Port-au-Prince... Mwen resevwa presyon pou mwen nonmen yon moun, mete yon moun ki pa t la dwann deja, ki pat konn anyen la dwannn di tou. Yo vle mwen mete l direktè de la douane du port de Port-au-Prince. Sa a mwen wè li pa posib di tou. Li pa akseptab. M al kote minis lan, mwen di l voilà la situation.. Mwen gen dwa site non l. Se Jean Robert Pierre-Louis, TKL St Jean Bosco. Ou mete l direktè dwann port de Port-au-Prince... Non!

CEA Il n’était même pas employé de la douane... Est-ce qu’il y est encore ?

JJV Mwen pa t wè l. Mwen wè bagay sa enposib, se resèt ki fini nèt. C’est à peu près 85% des recettes de la douane du port de Port-au-Prince. Les recettes douanières. Male kote minis lan mwen di l men sitiasyon an: Si bagay sa-a pase, afè resèt la se bliye sa. Minis lan konprann, li di mwen l ap gade sa li kapab fè. Anfenn kont, nou oblije kreye yon pòs pou li. Mwen mete l sipèvizè (se yon bagay ki pa ekziste nan òganigram nan)... Mwen mete l “Superviseur en Chef” –mwen pa sonje libele a vreman men se yon sipèvizè an rapò avèk biwo pwovens yo. Biwo li nan Delmas. Se konsa mwen soti nan sitiasyon sa a. Se an gwo. Paske sa fè ennan mwen kite lòt bò a, gen yon bann bagay ki pa rete nan tèt mwen.

CEA Parfois vous recevez des instructions directes en faveur de untel ou untel, un client de la douane ?

JJV Oui. Mwen resevwa enstriksyon tou direkteman de palè.

CEA Concernant des clients ?

JJV Oui. Du secrétariat du Président, de Mme Céant.

CEA Quelle madame Céant ?

JJV Mwen pa konnen madam kiyès nan Céant yo. Men se li ki nan sekretarya prive Prezidan an. Prezidan an pa janm rele m direkteman pou l di m tèl tèl bagay. Lò ou resevwa enstriksyon konsa nan enfòmel konsa, ou oblije pase. Lò ou resevwa yo, wal wè minis ou, ou di minis la men enstriksyon ou resevwa.

CEA Si vous recevez des instructions par Madame Céant au téléphone, vous comprenez que vous avez à faire au Président de la République ?

JJV Mwen paka ekzekite enstriksyon Madan Céant, quand même....

CEA Parce que Madame Céans n’a pas l’autorité ?

JJV Même pour les nominations, se Madame Céant ki rele, li di m mete entèl tèl kote. Li pa menm di poukisa..... Lò enstriksyon sa a vini, mwen konnen li pral vini. Gen yon bann depite ki mande si enstriksyon an vini. Li te dwe vini deja.

CEA Avez-vous rencontré des membres du régime faisant des interventions pour des importations? Des interventions de hauts fonctionnaires, de personnalités pour leurs opérations ?

JJV Bon par exemple le frère de Madame: Eric Trouillot. Li konn vin kote m paske lè gen enpòtasyon, li te gen biznis... mwen pa sonje non biznis la... tèl bagay entènasyonal... Li konn chanje non kèkfwa tou. Trè souvan li vini, li di y ap mate l, li pa satisfè de valè bòdwo dwann yo bali, li di rele direktè a pou li paske yap mate l... jan de bagay sa yo. Men li pa konn vinn mande ekzonerasyon. Ki lòt moun nan gouvènman an ankò?

CEA Sa li konn mande ?

JJV Li bezwen favè. Men pa ekzonerasyon kòmsi pou li pa peye. Li ta renmen gen yon trètman patikilye, yon rediksyon. Trè souvan ou gen enpresyon yo antre nan yon biznis pou yo fè yon kòb san yo pa konnen si gen règ, si règ yo ekziste. Yo gen lè panse se direktè dwann nan ki deside ki sa ki pou peye, ki ka ki pa peye... Ou gen enpresyon se paske li nan sitiyasyon sa a lap pwofite de pozisyon l lan.. Li vle atiré kliyan. Paske li se bòfrè prezidan an, li ka jwenn fasilite nan dwann. Men se pa yon moun ki konnen les règles. Lòt moun nan gouvènman an anko… Bon nou pa ka blye Fourel pa ekzanp. Toujou bezwen fasilite, li toujou gen yon moun.... Ou genyen gwoup mesye depite yo: toujou gen yon bagay yo bezwen, bay yo yon ti kat pou y al bò kot direktè, fè yon koudfil pou yo..., ap mande fè yo favè...

CEA Y a-t-il des gens auxquels vous sentez que ne pouvez pas refuser des faveurs ? Fourel par exemple ?

JJV Mwen refize Fourel. Gen yon jan pou eseye san ou pa vin nan konfli ak moun yo... Pafwa yo mande franchiz. Se yon bagay ou paka fè. Si se bagay ou ka fè, wap fè. Se yon kòb lap fè avèk yon moun. Se yon òm dafè... Gen yon moun ki gen yon pwoblèm, li vin gade sa ou ka fè pou moun nan. Gendwa gen yon bagay ou te sezi, lap gade si ou kapab libere moun nan, si ou paka redui amann nan pou moun nan... Se konsa li ye. Fourel pa konn gen enpòtasyon... Men li toujou ge yon moun ki gen yon pwoblèm... Li pa kache pou l di w se yon kòb li pral fè. Lòt bagay : lò nou di pèsonaj enflian nan gouvènman, moun nan gen dwa influan, mwen pa konnen... Mwen pa nan politik, gen de seri de kote mwen pa ye, mwen pa konn bagay yo. Men mwen ka di… mwen pa vle bay enpresyon ke map kache kwakseswa. Gen de dosye trè serye. Mwen konnen nap vin sou yo.

CEA Vous avez une liste ? Si vous avez une liste, il faut nous aider. Monsieur Valentin, si vous avez des choses pour nous aider, il faut nous aider.

JJV M ap eseye onèt. Mwen vinn la, men mwen pè kan menm. Gen de bagay mwen ka di ki ka ba n pwoblèm. Nou konnen sitiyasyon an pase m paske nou viv ak moun yo. Mwen pa gen sekirite, mwen pa janm gen kwakseswa. Mwen viv senpleman men sa pa vle di ke mwen pa renmen vim. Gen de bagay mwen di la a deja, mwen fin di yo. Mwen pa konnen. Se konsa mwen ye, mwen fin di yo apre mwen di eske poum te di bagay sa-a

CEA Libérez votre conscience.

JJV Mwen nan yon sitiyasyon difisil, m ap esplike n poukisa, ak tèt mwen dabò. Gen yon seri de bagay ki fèt, petèt gen anpil moun nan menm sitiyasyon an. Ou pa dakò li men ou oblije ap vinn reponn. Mwen vinn la a, Madanm mwen pa janm konnen kote mwen vini. Mwen reponn envitasyon an, an prensip mwen ta sipoze tann li antre. Si l konnen yon bagay konsa... se yon moun chaje ak strès mwen pa menm di bagay konsa. Lò pou m di yon bagay, mwen di l, apre sa mwen mande eske mwen te sipoze di tèl non. Men si m pa di l tou, nan kisa map roule tèt mwen mwen menm . Nou konprann ? Se sa bagay la. M ap antre nan dosye diri a paske se yon bagay piblik. Tout moun la dwann konnen te gen diri la pè. Diri ki te fè skandal la. Eske mwen ka fè kòmantè ? Mwen santi mwen oblije fè komantè. Pou mwen menm se te yon politik ki deside kèkpa. Apre la pè a fè skandal, sa mwen te note nan skandal la, yo pate janm site la dwann nan. Yo konnen la dwann pata ka deside yon bagay konsa. Apre skandal la politik la pa chanje. Kounye a, yo vinn fè ankò men yo itilize de moun ki sou mache a pou yo fè l. Tchako, etc...

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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyLun 28 Juil 2008 - 21:05

Mesye di sa nou vle egzèsis la enteresan. enstriktif pou tout patisipan alawonnbadè. Ke w kont ou pou genyen eleman enteresan pou swiv nan yon ankèt byen kondwi. Peyi dayiti dwe gen resous konsa pou mete nan rol yo koken tankou mouche avoka sayo. SI LA JISTIS SELMAN TE NAN NIVO POU BAY SWIT A KOKENCHENN TRAVAY KONSA.
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyLun 28 Juil 2008 - 21:08

Audition de Me Calixte Delatour



Me Calixte Delatour, Ex Ministre de la Justice

2 juin 2005 - 1:54 PM / CEA (Rue du Quai)


CEA Bonjour M. Delatour. Merci d’avoir répondu à notre invitation. Nous vous avons demandé de venir pour essayer de clarifier un dossier. Nous avons avec nous le rapport de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif. Il y a des points qui doivent être clarifiés. Mais avant tout, Monsieur Delatour, je voudrais nous voudrions vous demander pendant combien de temps avez-vous été ministre ?

CD Du 30 septembre 2002 au 28 février 2003.

CEA Avez-vous eu l’occasion de lire le rapport de la Cour Supérieure des Comptes ?

(…lui donne le rapport à lire…)

CEA Qu’est ce que vous en pensez ?

CD Tout ceci ne peut pas s’adresser à moi. Je suis Ministre. Je n’étais pas comptable au Ministère.

CEA Mais vous étiez ordonnateur de dépenses publiques.

CD Oui, ordonnateur de dépenses publiques. De dépenses qui ont été faites sous mon administration. Quelles sont les dépenses qui ont été faites sous mon administration ? Je suis mis en accusation ?

CEA Vous n’êtes pas en accusation.

CD De toute façon, je m’imagine, que s’il n’y avait rien à me reprocher, on ne m’aurait pas appelé. Il faudrait s’adresser au service de la comptabilité et non à l’ordonnateur. J’avais à signer des milliers de papiers de la police nationale se rapportant des dépenses pour la nourriture. Je considérais que si on me payait à raison de 25 centimes haïtiens par signature, je serais riche.

CEA En tant qu’ordonnateur, Monsieur le Ministre, vous deviez vous préoccuper de la régularité des dépenses…..

CD Quelles sont les dépenses relevant du Ministère de la Justice qui auraient été effectuées dans l’irrégularité ? Si il y a les dépenses inscrites au budget, des dépenses régulières du ministère qui ont été faites, quel est le fait ponctuel ? Pourquoi suis-je sur le banc des accusés ?

CEA Vous n’êtes pas accusé. La commission a jugé bon de vous auditionner afin de clarifier certains faits.

CD Y a-t-il des évènements ponctuels sur lesquels vous voulez des clarifications ? Vous remarquerez que craignant les tribulations de la circulation, je suis arrivé bien avant 2 heures.

CEA Nous vous remercions de votre ponctualité. Monsieur Delatour, le Ministère avait des comptes courants ?

CD Je crois que le Ministère avait un compte courant qui avait le caractère de ce qu’on appelle les frais de police. Bien entendu, je suis arrivé, je n’ai rien créé ni pouvoir, ni administration. Je suis resté du 30 septembre 2002 au 28 février 2003, je n’ai jamais fait aucune nomination au profit d’un ami ou d’un parent. J’ai trouvé un comptable qui était là, un directeur financier qui était là, toute la comptabilité qui était là bien avant moi. Je suis venu seulement avec une personne bien déterminée qui s’appelle Yves Barbot, qui était là déjà parce que normalement il faut un directeur de cabinet. Permettez-moi de vous dire que j’écrivais toutes mes lettres parce que, j’ai tout le respect de Me Barbot mais il était fatigué ou désintéressé. C’est la seule nomination. Un Ministre a droit à un conseiller, il y avait un conseiller, il y avait une histoire de petit personnel. Je n’ai jamais voulu être Ministre de la Justice pour une seule raison : Le Ministère de la Justice est lié au Ministère de la Sécurité Publique. Je venais personnellement au volant de ma voiture. Je sortais du Ministère je ne pouvais permettre ni à un gendarme, ni à un chauffeur de monter jusqu’à Pétion Ville chez moi. Je n’ai jamais eu personne à la barrière de chez moi pour me sécuriser. Pour les dépenses, il y a les dépenses normales. Oui, j’ai mis du désordre dans mon ministère, puisque quand un Ministre s’oublie, pour prêter son argent personnel à l’Etat… A la première ouverture des tribunaux, le premier lundi d’octobre je n’avais pas le temps de m’occuper de l’ouverture des tribunaux. L’État n’avait pas l’argent pour nettoyer le local, j’ai tiré 900,000 gourdes de ma poche que j’ai donné pour nettoyer le ministère. Bien entendu, cet argent m’a été restitué. Un autre cas : Un policier a tué une femme enceinte à Hinche et le Ministère de l’Intérieur aurait donné 50,000 H$ pour les funérailles à la famille, on prétend qu’entre députés, délégués et magistrats on a voulu forcer la famille à recevoir H$10,000 et à donner un reçu pour H$50,000. Me Févry est venu me dire que le cadavre ne pouvait pas tenir, j’ai encore tiré encore 250,000 gourdes de mon argent personnel. Est-ce qu’il y a des cas où il est rapporté que des argents auraient été donnés et où j’aurais tiré un chèque pour moi ?

CEA Monsieur Delatour, quelle était la procédure de décaissement des fonds publics sur compte courant quand vous étiez au Ministère ?

CD Les comptes courants ou ce compte courant n’étaient jamais automatiquement alimentés. Je n’avais pas chaque mois un budget de compte courant. Il arrive que dès mon arrivée le Ministère n’avait pas un centime et je considérais que pour mon style de vie qu’il m’était impossible de loger et surtout de recevoir au Ministère les étrangers, n’importe quel visiteur dans ce qui servait de bureau à un Ministre. J’ai entrepris moi-même dès la semaine de mon arrivée les réparations, il y avait un plancher et un tapis dans un pays aussi plein de poussière… J’ai fait rénover le carré, j’ai fait acheter des meubles et on a fait des dépenses sur le compte courant. Je suis parti le 31 janvier 2003 pour le Guatemala pour signer une convention internationale pour la corruption. Avant de partir, on me parlait de carnaval. Je considérais que je ne pouvais pas m’investir dans cette affaire de carnaval et j’ai fait des démarches pour que l’argent disponible pour le carnaval soit accordé aux victimes de Carrefour-Feuilles. Mais je ne considère pas ces affaires du ressort du Ministère de la Justice. Un homme occupant une position utilise cette position pour faire quelque chose qu’il considère être valable. Moi j’ai passé une bonne partie de ma vie à Carrefour-Feuilles où habitait ma mère. J’aurais été l’avocat des victimes de Carrefour-Feuilles mais je ne l’ai pas été pour une raison : un ami qui s’appelait Mario m’avait approché mais il y avait un conflit avec mes amis, mes amitiés de Carrefour-Feuilles et quelqu’un qui semblait être le bourreau de ce monde. Quand les gens sont venus, j’ai négocié. On avait condamné l’État Haïtien à 800 millions de gourdes. J’ai fait accepter 22 millions de gourdes par ce monde et on a accordé 5 millions ou 3 à ces victimes. L’idée que je me fais des ministres est au-dessus de l’histoire d’aller rencontrer ces gens et distribuer des enveloppes. Si je me suis investi dans une autre histoire de réparation, il s’agissait des victimes du 17 décembre. J’ai fait partie d’un gouvernement dont la seule pensée était de temporiser. Mais j’ai imaginé qu’un monsieur qui s’appelait Gérard Pierre Charles avait droit à plus de respect de la part d’un pouvoir que n’importe qui et je me suis investi de cette affaire. Il avait été victime et j’ai trouvé que c’était de la mesquinerie de discuter de centimes.

CEA Monsieur Delatour, le nom d’Antoine Maignan vous dit quelque chose ?

CD Oui. Il a été comptable dans mon Ministère. Je l’y ai trouvé. C’est au Ministère que j’ai rencontré pour la première fois le personnage.



CEA Monsieur Delatour, quel était le rôle du Ministère de la Justice dans l’organisation des Festivités du Bicentenaire ?

CD Absolument 0. Le ministère ne pouvait participer que dans la mesure où n’importe quel haïtien avait à décorer la devanture du Ministère. Mais je ne retiens pas une seule minute que le Ministère ait eu à participer dans le cadre des festivités du Bicentennaire

CEA Vous n’avez pas eu à gérer de fonds ?

CD Je n’ai jamais géré de fonds. Quiconque me connaît très bien sait que s’il y a quelque chose que je ne sais pas faire dans la vie c’est compter ou gérer de l’argent. Je vous le jure. Je n’ai jamais voulu m’investir dans les histoires de gestion de fonds à quelque niveau que ce soit, même dans ma vie privée. Ce que j’ai, je le donne à ma femme. Les questions de gestion, je n’ai jamais eu un penchant quelconque pour. Mais je ne sais qu’une chose, le Ministère de la Justice n’a jamais eu à gérer des fonds dans les festivités du Bicentenaire. Il n’y avait pas eu de fonds octroyés au Ministère. Si cela a été fait, je le jure, cela l’a été à mon insu. Je suis sûr.

CEA Même pour décorer le Ministère ? Vous avez parlé de drapeaux …

CD Écoutez, je regrette infiniment mais je crois que ce serait une offense aux statuts d’un Ministre que de lui parler de décorer. En octobre, novembre, décembre 2004, un Ministre avait trop à faire pour s’occuper de choses terre à terre comme peinturer ou décorer un Ministère. J’ai donné mon argent personnel pour nettoyer le Palais de Justice mais cet argent a été directement au service d’intendance du Ministère. Je ne vais pas envoyer des gens prendre ou remettre des pièces pour dire qu’on me doit de l’argent. Non. Je donne des ordres à mon ingénieur pour qu’il s’occupe des matériaux et, s’il le faut, engage un entrepreneur. Un ministre quel qu’il soit… oui la Constitution en tant qu’obligation demande une signature mais sa signature venant comme 3ème ou 4ème ou 5ème… Si les responsables des différents services vérifient si tout est fait, on regarde, on examine, on remet. C’est un fait clair. Il y a 50,000 feuilles de papier à signer chaque jour. Je ne signerais pas une nomination comme ça. Le curriculum vitae de l’individu est contrôlé et vérifié par moi. Mais les dépenses pour décorer… Je ne permettrais pas à quelqu’un de me parler de décoration à moins d’avoir personnellement une position. Jusqu’au dernier moment, j’ai été Ministre. S’il y a eu quelque chose qui a été mal fait durant mon ministère, j’endosse et j’en porte toute la responsabilité.

CEA Monsieur Delatour, vous avez émis des chèques à l’ordre d’Antoine Maignant ?

CD C’est bien possible. S’il vient me trouver et dit qu’il y a des dépenses à faire ? Si vous trouvez un seul papier fait au Ministère sans la signature du responsable administratif ou financier… Il y avait Monsieur Jadotte qui était Directeur Administratif. En principe c’était avec lui que les décisions étaient prises pour n’importe quelle question d’argent.

CEA Vous vous souvenez avoir ordonné un chèque de 18M de gourdes à l’ordre de Antoine Maignan ?

CD Je n’ai rien ordonné car j’estime difficilement que le Ministère ait pu disposer de 18 millions de gourdes à un moment quelconque. Quelle était la provenance de cet argent ?

CEA Dans le cadre des festivités du Bicentennaire (…Montre les copies de chèques…)

CD Comme je vous le dis, voici une première signature. En voici une deuxième. Ma signature arrive en troisième lieu. Vous avez Max Jadotte, vous avez Maignan, vous avez le Directeur Général, très bien (…lit le document…). Je n’ai pas émis un chèque.

CEA Vous avez ordonné cette dépense ?

CD Quand vous avez ceci, on l’envoie au Ministère des Finances. Et là, quand l’argent a été débloqué, comment a-t-il été distribué ?

CEA Vous admettez avoir ordonné une dépense de 18 millions pour les festivités du Bicentenaire ?

CD Je vous le dis sincèrement, je ne m’exonère d’aucune responsabilité. La signature est bien ma signature. Je vous demande de m’aider à rafraîchir ma mémoire. Cet argent a été donné. Le chèque a été fait au nom de Maignan et à ce moment, comment ce chèque a-t-il a été réparti ?

CEA C’est ce que nous voulons savoir.

CD Je le répète, le chèque a été fait au nom de Maignan, je ne le condamne pas. Mais les dépenses sur ces 18 millions, vous les avez ?

CEA Non, c’est ce que nous voulons savoir, parce que nous ne savons pas pourquoi M. Maignan a-t-il reçu tout cet argent. D’autant plus que vous nous avez dit que le Ministère n’a joué aucun rôle dans l’organisation des festivités du Bicentenaire.

CD Il y avait des comités ou des commissions formés pour les festivités du Bicentennaire. Moi, Ministre de la Justice, je ne faisais partie d’aucune des commissions. Ça, j’en suis sûr.

CEA Nous vous donnons acte mais 18 millions pour les dépenses du Bicentenaire… !

CD Là, certainement j’ai commencé par bien expliquer. Il n’y a pas de coffre-fort au Ministère. Je n’avais pas de classeur personnel à mon bureau. Il n’y avait nulle part où garder de l’argent. 18 millions, sans pièces justificatives, il y a une liste… Même si j’ordonne… Il y a des dépenses sollicitées qui ne sont jamais agréées. Mon ambition comme Ministre était de déplacer le Parquet du Tribunal Civil de Port-au-Prince. J’ai multiplié les démarches pour acheter la maison où se trouve le Centre d’Art où je me proposais de mettre le Parquet et le Tribunal de Première Instance. A un moment il y a eu des documents envoyés pour. Mais jamais on a permis même de réparer le vieux Parquet. Il y a une question, c’est certain : S’agit–il d’argent décaissé sous ma signature, mais qu’a –t-on fait des 18 millions? Ont-ils été donnés? Où sont ces pièces ? Il y a 2 choses. Que Monsieur Maignan dise à quel moment le chèque a-t-il été fait, ou à l ordre de qui il a endossé, ou à qui il a remis l’argent.

CEA Justement, il a encaissé le chèque. Vous ne lui avez pas demandé comment il a utilisé le montant ?

CD Je peux vous permettre de vous dire que si ceci est une faute, si je signe un papier comme ça je ne me suis jamais occupé une seule minute car il y a une administration et chacun joue sa partition. Un chef d’orchestre ne tient pas un instrument.

CEA Pour ordonner une dépense, il y a un engagement. Avant d’ordonner, il y a un engagement et vous, comme Ministre, vous devez vérifier.

CD (…Reprend les copies pour les lire...) Ceci est fait le 18 décembre 2003. Ceci a été signé… Il y a une chose qui m’embête : quelle est la date de la signature de ce document ?


A suivre
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyLun 28 Juil 2008 - 21:13

Audition de Me Calixte Delatour

Suite et Fin


CEA C’est annexé. Cela date du 18 décembre.

CD Il y a une chose : je me perds. Le compte sur lequel ce chèque est tiré est un compte du Ministère approvisionné par. Qui a demandé ? Ou bien il y a des provisions que j’appellerais régulières ou institutionnelles ou ce sont des valeurs sollicitées. Je maintiens : je ne vois pas comment le Ministère pourrait disposer de 18 millions de gourdes comme ça. Un Ministère qui ne peut même pas faire fonctionner tous les ordinateurs du Ministère. Mettez-vous en tête que si vous trouvez un tapis décoratif sous une table de conférence, c’est un tapis de chez moi que j’ai apporté au Ministère. Vous trouvez une plante artificielle, c’est un cadeau qui m’a été fait, qui m’a été apporté au Ministère et qui est resté. C’était un des ministères les plus pauvres. L’ogre, c’est la police. Mais ces 18 millions oui, c’est ma signature. Je ne retiens pas, je n’ai pas souvenance. Pour retrouver ces éléments, il me faudrait remonter à la source. Pourquoi a-t-on mis cet argent à la disposition de. Parce qu’on a jamais fait de cadeau, sous mon Ministère, au Ministère de la Justice. Numéro deux : Est-ce que ceci -car je n’ai pas souvenance d’un accord- ça pourrait être un accord entre telle personne du Ministère, mais ce n’est pas un accord personnel, que cet argent aurait pu être versé à un autre Ministère. Je retiens que j’ai dit : Le Ministère de la Justice n’a participé qu’en offrant ma présence au Palais National. Je n’ai même accompagné le Chef d’État aux Gonaives, car on avait choisi les ministres qui l’accompagnaient. Je n’ai pas eu de réception au Ministère. Je voudrais bien avoir l’assistance de la Commission d’Enquêtes pour m’aider à fournir ces informations. J’ai signé un chèque de 18 millions, l’argent a été touché entre le directeur administratif, le comptable et surtout, le directeur général. J’aimerais savoir parce que le directeur général avait de très larges pouvoirs. Vous représentez ce que je ne nie pas. Un chèque de 18 millions, le Ministère n’a jamais disposé au-delà de 3 millions de gourdes à l‘époque et je retiens, à l’époque où je faisais des réparations. Quand je venais d’arriver. Ensuite on donnait les 500 mille au ministère. Je comprends que ceci m’ait échappé. Je vous réponds que j’ai laissé Port-au-Prince en décembre vers le 4. J’étais à Mexico du côté de Monterrey. Quand on part on fait au moins 8 jours dehors. A l’époque il y avait un si profond abattement… Si quelqu’un avait l’intention de faire quelque chose et qu’il voyait qu’il n’avait rien fait, il y avait un profond abattement. Donc la question de suivi et de tout cela… Mais 18 millions c’est au moins 500,000 US$. Celui qui a eu cet argent en mains a au moins une liste de dépenses pour ces 18 millions. Dans le cas contraire, et ceci m’aiderait énormément car je me tiens à l’écart des affaires d’argent… Laissez-moi vous dire une chose encore : Je savais que c’était un des points sur lequel Monsieur le Président Aristide s’appuyait toujours pour avilir quelqu’un. En règle générale, on ne peut me trouver dans les affaires d’argent. A l’époque, je n’étais pas en odeur de sainteté. Peut-être qu’on ne trouvait personne pour me remplacer. Mais le 18 décembre, que je signe un chèque de 18 millions... 18 millions de gourdes signés en décembre au ministère, c’était mettre celui qui est là en danger. Même si vous aviez 18 millions de US$, que cela vous passe entre les mains, cela ne suffirait pas pour satisfaire l’appétit, la soif ou les exigences des gens qui se promenaient à travers les Ministères pour demander de l’argent. Il y a un sénateur qui est venu me dire qu’il construisait sa maison et il n’arrivait pas à achever sa construction car il devait payer ce qu’on appelle l’affermage de sa maison et si on pouvait faire quelque chose pour lui. Je vous jure, j’ai tiré mon carnet de chèque personnel et j’ai signé un chèque personnel de US$2000.- ke m fè l kado. Mais c’était une leçon que je voulais lui faire. Il l’a reçu, c’est certain et on peut le retrouver dans mes affaires personnelles mais on ne pourra pas prouver que le Ministère est investi dans cet argent. Mais là, rendez-moi un service, si vous avez les documents, aidez-moi à les voir. Comment a-t-on réparti cette valeur ? Qui a eu cette valeur ? A qui l’a-t-on versé ? Ce n’est certainement pas à moi.










CEA Nous vous remercions Monsieur Delatour. Quand on vous a demandé de venir ce n’était effectivement pas en accusé. Il y a des choses qui nous paraissaient obscures et nous voulions clarifier certains points.

CD Je vous jure que vous me créez des problèmes en ce moment. Parce que quand on est vieux, on est susceptible car on est fatigué. Je vous le jure qu’en venant ici, je m’attendais à toute autre question excepté que j’aie signé un jour un chèque de 18 millions de gourdes à l’ordre d’untel et que je n’aie jamais retenu un bout de papier car, je dois dire, personne ne m’a jamais dit : «Calixte, on va transférer tel argent à votre Ministère et vous aurez à remettre… On ne me l’a jamais demandé. Si quelqu’un aurait pu me le demander, ce serait le président. Je crois et je suis honnête en le disant, que M. Neptune a tous les défauts excepté qu’il n’est pas un homme d’argent et ne s’est jamais retrouvé dans les affaires de drogues. Je retiens une chose : Toutes les fois que j’avais à lui parler ou qu’il me parlait, c’était toujours : « Que dit la loi ? ». Cependant, j’avoue que ce n’est pas celui qui pourrait me dire : « On va vous donner de l’argent ». Combien de chèques ai-je signé pendant que j’étais Ministre ? Vous avez une Commission d’Enquêtes, aidez-moi. Mon drame ce n’est pas la question de 18 millions. Mon drame est de savoir comment cela s’est produit. Mais un chèque de 18 millions ! A t-on jamais trouvé ma signature au bas d’un chèque d’un montant plus ou moins approximatif ?

CEA Monsieur Delatour, nous allons continuer notre enquête. On peut vous rassurer : tous les éléments qui auront éclaté à la vérité, on vous les fera parvenir.

CD Je suis à votre disposition. Comme tout ce qui se passe dans ce pays, je me mettais en tête que c’était une affaire d’enquiquiner les gens. Mais un chèque de 18 millions de gourdes ! Il est vrai qu’à l’infini, toutes les valeurs sont égales. La séance est levée ?

CEA Oui, merci Monsieur Delatour d’avoir répondu à notre invitation


Dernière édition par Rico le Lun 28 Juil 2008 - 21:29, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyLun 28 Juil 2008 - 21:26

Wouyyyyyy men parol la Fèt Bisantenè mete anpil ti nèg sou 2 pye yo. Pandan pèp la nan grangou koken ap volo, decherpiye o wi yap fete pase Dessalines nan tenten
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyMar 29 Juil 2008 - 20:19

Dossier BPH ………………..
Première partie: chèques émis à l’ordre de la BPH



Ø Chèques du secteur public émis à l’ordre de la Banque Populaire Haïtienne pour des montants équivalents ou supérieurs à US$100,000.- et à Gdes 3,500,000.-

Plusieurs millions détournés vers des comptes privés


19 millions de dollars US et près de cent 24 millions de gourdes



· Ces chèques émis à l’ordre de la BPH, dont les originaux se trouvent à la BRH, sont tirés d’une liste indicative préalablement soumise par l’UCREF à la CEA (tableaux no. 1 et 2), et totalisent un montant global d’en­viron Dix Neuf Millions Deux Cent Cinquante Neuf Mille Sept Cent Soixante Quinze dollars américains et 85/100 (US$19,259,775.85) et Cent Vingt Trois Mil­lions Huit Cent Soixante et Un Mille Quatre Cent Quatre Vingt gourdes (Gdes123,861,480).

· Les valeurs utilisées ont servi à alimenter différents comptes privés liés au Secrétariat Privé du Président Aristide domiciliés à la BPH (tableaux no 3 et 4) et gérés essentiellement par l’ex-Directrice Générale de la BPH, Madame Rodnée Deschineau. D’autres chèques de moindre importance également émis à l’ordre de la BPH ont alimenté les mêmes comptes privés ci-dessous identifiés.
Transferts sur l’étranger, constructions, achats de terrains …



· L’examen complet des états de compte bancaires des différents par­tenaires identifiés a permis de constater que l’utili­sa­tion des avoirs con­cer­nés par ces transactions a donné lieu à des transferts im­portants sur l’étranger, à des dépenses diverses finançant essentiellement des cons­truc­tions, achats de terrains et autres intéressant la Fondation Aris­tide pour la Dé­mocratie, une Université Professionnelle et Technique, la Fanmi Se La Vi, Fanmi Lavalas, à des virements internes fréquents de compte à compte, à des ouvertures de dépôts à terme (DAT), et à des tirages importants en espèces (gourdes et dollars U.S.). Quelques instructions manuscrites trans­mises par l’ex- Directrice Générale de la BPH pour les différents verse­ments à partir de juillet 2002 ont facilité une reconstitution des montants cash versés s’élevant à US$3,905,291.- et Gdes16,147,133.- (tableaux no. 5 et 6) de juillet 2002 à février 2004.

VOIR TABLEAU 1,2,3,4,5 ET 6

http://www.ntsnews.com/bpm/commission_enquete_part_II.htm#_Toc110060564

À suivre


Dernière édition par Rico le Mar 29 Juil 2008 - 20:56, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyMar 29 Juil 2008 - 20:52

Le compte « Trujillo & Sons »



· Le compte « Trujillo & Sons » a été ouvert à la BPH le 29 mars 1999 aux fins de recevoir des dépôts en US$ en provenance des petits impor­tateurs haïtiens intéressés à acheter des provisions alimentaires du groupe Trujillo & Sons à Miami, montants devant être par la suite et au fur et à mesure transférés au compte correspondant de l’entreprise à Miami. A partir du mois d’octobre 2001, les dépôts sur le compte deviennent de plus en plus importants et fréquents, et sont alimentés essentiellement des fonds provenant des comptes cités plus haut, qui sont liés au Secrétariat Privé du Président Aristide et appro­vi­sion­nés par des avoirs du secteur public.

· Le total général de l’ensemble des transferts sur l’étranger initiés par les comptes identifiés s’est élevé à US$17, 489,415.50 (Dix Sept Millions Quatre Cent Quinze Mille Quatre Cent Quinze dollars U.S. et 50/100) de février 2001 à Mars 2004.

· Pour ce qui concerne les comptes ci-dessus spécifiés, les soldes dis­po­ni­bles et bloqués totalisent environ Gdes 14,324,985.05 (Quatorze Mil­lions Trois Cent Vingt Quatre Mille Neuf Cent Quatre Vingt Cinq Gourdes et 05/100) et US$200,235.49 (Deux Cent Mille Deux Cent Trente Cinq dollars US et 49/100) (Tableaux 8 et 9).

VOIR TABLEAU 7, 8 et 9

http://www.ntsnews.com/bpm/commission_enquete_part_II.htm#_Toc110060564


À SUIVRE
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MessageSujet: Re: Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis   Retro sou Komisyon Ankèt Administrativ Paul Denis - Page 2 EmptyMar 29 Juil 2008 - 21:10

Zafè pa vle moun rantre nan peyi yo, rete an egzil mwen kont bagay sa. Paske mwen konnen doulè egzil, rete nan kanpe lwen. Selman gen bagay pou ti nèg dwe bay bon eksplikasyon ak tout fanmy yo, alye yo, fanm dous yo. Li pa nomal pou kite zafè malouk pase kom si senèryen. Gen anpil koze ki mande fe limyè avan tout konsilyasyon ak padon.
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